Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... .... DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1987 et 11 septembre 1987 sous le numéro 88071 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00378, présentés pour M René X..., demeurant ... GRANDE PAROISSE Aube, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ... conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 7 août 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 90191 et le 2 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00382, présentés pour la Société anonyme COMPTOIR COMMERCIAL DU CENTRE dont le siège est ... et tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 16 décembre 1987 sous le numéro 90473 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 mars 1989 sous le numéro 89NC00383, présentés pour Madame Chantal X..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le Tribunal...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Felmy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1987 sous le numéro 92561 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00392, présentée par la Société Civile Immobilière STRASBOURG PETITE FRANCE représentée par son gérant M R. X..., domicilié ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa...

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE 39-05-01-02-02 MARCHES... ... 1990 : - le rapport de M. DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1988 et 16 mai 1988 sous le numéro 94321 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00316, présentés pour le Syndicat Intercommunal des Sports d'ARCHES-ARCHETTES, dont le siège est à la mairie d'ARCHES 88380...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ... ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, - et les conclusions de Mme FELMY...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1988 sous le numéro 101608 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00357, présentée par le ministre de l'Equipement et du Logement, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Felmy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988 sous le numéro 101042 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00368, présenté par le ministre de l'Equipement et du Logement et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Marbrerie Schaefer Design...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE... ... X..., substituant la S MASSE-DESSEN-GEORGES, avocat de Mme Y..., - et les conclusions de Mme FELMY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 1988 et 25 juillet 1988 sous le numéro 97243 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 janvier 1989 sous le numéro 89NC00763, présentés pour Madame Martine Y... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du...

18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Exercice du privilège du fournisseur auprès d'un... ...Mme Felmy...Vu 1° La requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1986 et 16 septembre 1986 sous le numéro 78687 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00317, présentés pour la Société anonyme Soge-Factoring, dont le siège est à Paris 17ème, ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ... commune d'ANOULD, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 décembre 1989 sous le numéro 89NC01561, présentée par le maire de la commune d'ANOULD, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande par laquelle il portait plainte contre MM Jean LAVIELLE et Georges LAMAZE, conseillers municipaux d'ANOULD, et demandait...