La Jurisprudences de France concernant Mme FELMY, président - page 2

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ... les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 septembre 1991 sous le n° 91NC00570 présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 pour un immeuble sis rue du...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme FELMY...Vu, enregistrée au greffe le 14 février 1994 la requête présentée par Mme Bernadette FERRY domiciliée chez Mme RENAUD X..., ... ; Mme FERRY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'AUDINCOURT Doubs ; 2° de...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme FELMY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1994, la requête présentée par Mme Agnès BOISON, demeurant à Saint-Maurice-sur-Mortagne Vosges ; Mme Agnès BOISON demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy, président de la deuxième chambre, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse établir le revenu cadastral de ses propriétés en fonction de leur...

17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI... ...Mme FELMY...VU la requête enregistrée le 5 mars 1992 sous le N°135 033 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État et le 16 novembre 1992 sous le N°92NC00849 au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Nancy présentée par Mme Lucette X..., demeurant chez M. Bernard Y... ... N°12 à Châtenoy-le-Royal 71800; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...Mme FELMY...Vu, enregistrée le 17 avril 1991, la requête présentée pour M. et Mme X... Jean-Claude demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande à fin de décharge des redevances qui leur sont réclamées par le district de l'agglomération nancéienne à titre de participation au financement des réseaux d'eau et d'assainissement ; 2°/ de prononcer la décharge de ces redevances ; Vu la demande...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 janvier 1993, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de toutes dispositions ou autorisations qui porteraient atteinte au droit à l'intégrité physique ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ..., Président-rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à l...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1993, présentée par Mme Raymonde X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 87-14419 - 90-586 en date du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ... conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... qui exerçait les fonctions...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 21 octobre 1988 sous le numéro 99408 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00347, présentés pour la commune de MONTENOIS, représentée par son maire en exercice. La commune de MONTENOIS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 avril 1988 par lequel...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... .... DAMAY, conseiller, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987 sous le numéro 93790 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00583, présentée par Mme Emilia X..., demeurant ... 54 ; Mme X... demande à la Cour 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal...

...Mme Emilie FELMY...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour Mme Hafida A, demeurant ..., par Me Bruschi ; Mme Hafida A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603411 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard...