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14/12/2009 | FRANCE | N°07MA04598

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2009, 07MA04598


Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour Mme Hafida A, demeurant ..., par Me Bruschi ;

Mme Hafida A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0603411 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et famil

iale sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

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Vu le mémoire, enregistr...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour Mme Hafida A, demeurant ..., par Me Bruschi ;

Mme Hafida A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0603411 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

.............

Vu le mémoire, enregistré le 17 novembre 2009, par lequel Mme A déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 :

- le rapport de Mme E. Felmy, conseiller,

- et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, a déclaré, par mémoire enregistré le 17 novembre 2009, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de la requête n° 07MA04598.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hafida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 07MA04598


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur ?: Mme Emilie FELMY
Rapporteur public ?: M. MARCOVICI
Avocat(s) : BRUSCHI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 14/12/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 07MA04598
Numéro NOR : CETATEXT000021924431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2009-12-14;07ma04598 ?
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