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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juin 1992, 91NC00570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91NC00570
Numéro NOR : CETATEXT000007548068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1992-06-25;91nc00570 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 septembre 1991 sous le n° 91NC00570 présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 pour un immeuble sis rue du président Coty à Bethune ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Vu, enregistré le 17 avril 1992, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Daniel X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article I : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Daniel X.... Article II : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONHOMME
Rapporteur public ?: FELMY

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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