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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 novembre 2013, 348777

... de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Laboratoire Legras, dont le siège est 114 rue Michel-Ange à Paris 75016 ; la société Laboratoire Legras demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02834 du 24 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 324664

...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 janvier 2001 portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version antérieure à celle résultant de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qu'il ordonne au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 362015

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03977 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802013 du 15 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03 mars 2014, 357075

... de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une décision du 18 juin 2013, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt du 22 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'elles tendent à mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 328977

... Lament, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Antoine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00026 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0501164 et 0500855 du 23 novembre 2006 par...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 312226

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de M. Guy A tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 329952

... SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT03790 du 4 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 04-1626 du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 320127

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement en date du 24 avril...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane B C, demeurant ... et Mme Annabelle A, demeurant ..., venant aux droits de M. Claude E en qualité d'héritières et agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 24 avril 2006 ; Mme B et Mme A demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 7 du règlement des retraites annexé au...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2009, 299743

... Raquin, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu...Vu l'ordonnance du 12 décembre 2006, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christiane A veuve B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par Mme Christiane A...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 341022

..., avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse B, née A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001275 du 19 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1991 concédant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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