Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03977 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802013 du 15 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A...;
1. Considérant que dans un mémoire en réplique parvenu par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel le 6 mai 2012, soit antérieurement à la clôture de l'instruction, et régularisé par courrier enregistré au greffe le 11 mai 2012, soit le jour de l'audience, M. A... soulevait des moyens relatifs au bien-fondé des redressements dont il avait fait l'objet ; que la cour, qui a visé ce mémoire du 6 mai 2012 et l'a analysé à tort comme se bornant à tendre aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, a omis de répondre aux moyens nouveaux qu'il contenait et qui n'auraient pas été soulevés dans les écritures d'appel précédentes de M. A... ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 15 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.
