La Jurisprudences de France concernant Mme Claire Legras, rapporteur public - page 2

... requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0901732 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11LY01207 du 5 avril 2012, la cour administrative d'appel de Lyon l'a, d'une part, déchargé des...

... extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Marc Curot Construction a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1100628 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12LY01858 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le...

... service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Bouygues a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, résultant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche qu'elle avait déclaré pour ces années. Par un jugement n° 0711170 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un...

... : - le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté pour la société Crédit Lyonnais et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 04PA03905 du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...Mme Claire Legras...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur la requête présentée pour l'association Vent de colère ! Fédération nationale et autres et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de...

... Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Crédit Lyonnais, dont le siège est 19, boulevard des Italiens BP 1202 à Paris Cedex 02 75060 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02163 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0109120/1, 0210629/1...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION PAR UNE DEMANDE EN... ..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01910 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ......, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... B...demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03103 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2011 en tant...

... Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA04266 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0701338 du 15 juin 2010 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société Al Hayat Publishing Company Ltd des compléments d'impôt sur les sociétés...

...Mme Claire Legras...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Financière des Pins a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1010599 du 20 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA03533 du 18 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...