Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 4

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE... ... onseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée...Vu la procédure suivante : Mme F... D..., Mme E... D... et M. A... D... en premier lieu, la société Cocimes en deuxième lieu et le syndicat des copropriétaires de la résidence "Altitude 1870" en troisième lieu ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 5 avril 2012, 12 septembre 2012 et 12...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - 1 LIBERTÉ... ... Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public...Vu la procédure suivante : Les associations " Pouvoir citoyen " et " Les Effronté-e-s " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a refusé de leur communiquer la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour...

095-08-04-01 - MAGISTRAT DÉSIGNÉ POUR STATUER SEUL SUR UNE DEMANDE D'ASILE ART. L. 731-2 ET L. 733-2 DU CESEDA - OBLIGATION DE RENVOYER... ... Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17035798...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 10 avril 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisitions et de travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'activité concertée "Technopole Agen Garonne " et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brax et Sainte-Colombe-en-Bruilhois et, d'autre part, l'arrêté du 29 septembre 2014 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette zone d'activité. Par...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ... conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1520864 du 30 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a...

68-03-025-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE... ...'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le maire de Fréjus Var a délivré à la société Compagnie Immobilière Méditerranée et à M. B... D... un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Partage et Ambition et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2019 du directeur de l'Ecole nationale d'administration ENA arrêtant le classement des élèves de la promotion " Molière " 2018-2019, les décisions individuelles de classement découlant de cette décision de classement générale, notamment celle adressée à M. B..., l'arrêté du 23 décembre...

...'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 5 juin 2018 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant...

... de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa du III de l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 décembre 2019 et le 10 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polynésie Intérim demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2019-27 LP/APF adoptée le 28 novembre 2019 par l'Assemblée de la Polynésie française portant modification des alinéas 61 à 69 de l'article LP. 1 de la " loi du pays " n° 2019-19 LP/APF du 8 juillet 2019 relative à la promotion...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2012 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer Charente-Maritime a délivré à la SARL Resto Plage un permis de construire pour la création, sur le domaine public, d'une terrasse temporaire, de mars à septembre chaque année jusqu'au 30 juillet 2017, ainsi que la décision du 7 février 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300750 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00341 du 13 avril 2017, la...