Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 2

... requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et, d'autre part, des droits d'enregistrement auxquels ils ont été assujettis au titre de la même année. Par un jugement n° 1201656 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

... conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1085,03 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de ses effets personnels lors de son transfert au centre pénitentiaire de Réau puis au centre pénitentiaire de Laon et de la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'il a subi du fait de la perte de ses effets personnels. Par un jugement n° 1601686 du 26 octobre...

... : - le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 138 131,12 euros prélevée au titre des contributions sociales à la suite d'un retrait opéré par M. C... sur son plan...

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - PERSONNES PLACÉES EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE - NOTIFICATION D'UN JUGEMENT À UNE PERSONNE... ... conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 août 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n°1803906 du 25...

... service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de réexaminer sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18043850 du 25 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

... Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... D..., en leur qualité de parents et représentants légaux de Mme E... B..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 avril 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile de leur fille et de reconnaître à celle-ci la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18036057 du 29...

... conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902454 du 29 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser à M. B... A..., détenu à la maison d'arrêt de Niort, la somme de 5 992,17 euros à titre de provision à valoir sur des arriérés de rémunération pour la période courant de mars 2015 à septembre 2018, et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de...

... conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1501511 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 février 2015 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirmé la décision du directeur du centre de détention de Marseille du 6 janvier 2015 retirant à Mme C... A... son permis de visite à M. D... B..., détenu. Par un arrêt n° 17MA03326 du 14 octobre 2019, la cour administrative d'appel de...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT DE DEMANDER COMPTE À TOUT AGENT PUBLIC DE SON ADMINISTRATION ART. 15 -... ... de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°422327, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la commission d'accès aux documents administratifs, de sa demande de consultation anticipée de certaines archives du...

... Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur...Vu la procédure suivante : M. D... C... et l'association syndicale autorisée du parc de Santa Lucia ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2016 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré à M. B... A... un permis de démolir une maison et de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé 208, allée du Temple d'Amour. Par un jugement n° 1700573 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait...