La Jurisprudences de Mauritanie concernant Mauritanie
| Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 06 juillet 1962, 1
Procédure civile - loi nouvelle - application immédiate - Loi du 2 Février 1962 portant code de procédure civile - application aux instances... ...MAURITANIE-COURSUPREME-19620706-1...LA COUR: Vu le pourvoi en annulation formé le huit juin 1961 devant le Tribunal d'Annulation de droit musulman à Nouakchott par le sieur SIDI ould AYE , représentant des TOUABIRS ANOUZIRS du GORGOL, contre le jugement rendu le neuf mai 1961 par le Tribunal supérieur de Droit musulman au profit du sieur DAH ould ELEYA, chef de la Fraction des AHEL ELEYA; Vu l'article 68 de la loi 61-123 du 27 juin 1961, fixant l'organisation judiciaire de la...
| Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 23 novembre 1962, 2/62
Cassation -notion d'odre public non soulevé - obligation légale considerée comme usage . Droits des ouvriers déplacés - application d'office... ...MAURITANIE-COURSUPREME-19621123-262...LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 Août 1962 par l'Union des Industries et Entreprises de Mauritanie, dite U.N.I.E.M.A., contre la sentence rendue le 10 Août 1962 en faveur de l'Union des Travailleurs Mauritaniens, dite U.T.M., par le Conseil d'Arbitrage institué par l'article 7 du la Loi N°61-024 du 20 Janvier 1961 portant règlement des différends collectifs du Travail, Vu le mémoire ampliatif en date du 11 septembre...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, 07 avril 1969, 2/69
...MAURITANIE-COURSUPREME-19690407-269...La Cour suprême séant en Assemblée générale consultative conformément aux dispositions des articles 24 et 35 de la loi n°65-123 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la Justice, afin de donner, à Monsieur le Président de la République, son avis sur le sens de l'article 19 § d du décret n°62-.. du 12 juillet 1962 réglementant les titres de voyages et plus spécialement l'attribution de passeports diplomatiques, a formulé l'avais dont la teneur suit LA COUR Vu la lettre n°266/PR en date du 25 mars 1969 de Monsieur le Président de la République ; Vu la Constitution du 20 mai 1961 ; Vu...
| Mauritanie, Cour suprême, 23 juin 1969, 20/AP
...MAURITANIE-COURSUPREME-19690623-20AP...+ du 23 Juin 1969 Le Ministère Public, et Contre Pr € enu détenu, liberté provisoire de détenu nour autre ca = Co U R pe U PR E M F ! Chambre du Cons AUDTF ou 23 JUIN 1969 le lundi vinat trois juin, 2 COUR SUPREME Statuent en matière pénale rour les annets correctionnels et en Chambre du Consei séant au Palais de Justice de Nouakchott, à laquelle si“resient M ess ieurs: Vice-Président de droit moderns Président, VicePr“cident de droit mugulman, Conseillers Conseiller de droit moderne, En Et présence avec...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, 24 juin 1969, 5/69
...MAURITANIE-COURSUPREME-19690624-569...I à à COUR SUPREME séant en ASSEMBLEF GENERATF CONSULTATIVE conformément aux dispositions des articles 24 et A de la Joi n° 65 - 123 du D juillet 1965 portent réorganisation de la Justice, afin de donner son avis sur l'in- ternrétation de l'exnression "fonctions judiciaires" dont le législateur à fait u ge aux articles 75 et 76 de la loi n° 68 - 237 du 19 juillet 1968 portant réforme du Statut de 1e Magistrature, a formulé l'avis dont la tenet suit : Vu la lettre n° 511 en date du 9 juin 1969 de Monsieur le PRESIDENT de la REPUBLIOIE, Vu la Constitution du 2% Mai 1961, Vu la...
| Mauritanie, Cour suprême, Appel affaires correctionnelles, 16 juillet 1969, 22/AP
...MAURITANIE-COURSUPREME-19690716-22AP...N° 22/AP du 16 Juillet 1969 Le Ministère Public, Et Prévenu non détenu Prévention: Destruction de palmiers Décision: Annule le jugement attaqué en ce qu'il a modifié une décision contradictoire à l'égard du prévenu, _ = Dit que le jugement du 20/3/69 produira, sur ce point, plein et entier effet; rution personnelle de la partie civile, REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIF Appel Affaires Correctionnelles Et le mercredi seize juillet, La COUR SUPREME statuant en matière correctionnelle, séant en audience publique à gt; Nouakchott, au Palais de Justice de ladite ville...
...MAURITANIE-COURSUPREME-19700725-570...du 25 Juillet 1970 Affaire Le PROCUREUR GENERAL Général, ehef, \ REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITAN IE Affaires Financières pour la Sanction des fautes de gestion A l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant « magière financière pour la sanction des fautes de gestion, da sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 20 juillet 1“ 2e samedi vingt cinq juillet mil neuf cent soixante dix, à ét xendu l'arrêt dont la teneur suit dans la eause entre A Le Procureur Général près la COUR SUPREME , agissant sur la demande du Ministre du Commerce et des...
| Mauritanie, Cour supreme, 12 mai 1971, 5/71
...MAURITANIE-COURSUPREME-19710512-571...du 12 Mai 1971 Le PHOCUREUR GENERAL Cogtre POTABES Procureur Général LAM Greffier en chef dou a S UP R E M E Affaires Financières pour la Sanction des Faites de Gestion AUDIENCE ONCN PUBLIQUE DU 12 MAI 1971 À l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant eh matière financière pour la sanction des fautes de gestion dans sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 2 Juil- let 1965,.le mercredi douze mai mil neuf cent soixante et onge, dans la salle du Palais de Justice de Nouakchott, à été rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consulative, 16 juin 1971, 4/71
...MAURITANIE-COURSUPREME-19710616-471...du 16 juin 1971 = Honneur - Fraternité - Justice = = confôrmément aux dispositions des articles 24 et 34 de la loi n 65 125 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la dusttce, afin de faire connaître à Monsieur le Président de la République l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'erticle ler du Décret n2 68 290 du 5 Octobre 1968 relatif à la rémunération des élèves de l'licole Normale, plus précisément si les élèves qui n'appartenaient pas encore à la Fonction Publique lors de leur entrée dans cet établissement peuvent prétendre à ui rémunération pendant la...
| Mauritanie, Cour suprême, Chambre pénale, 25 avril 1972, 2/72
Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. Un magistrat de la cour de cassation ne... ...MAURITANIE-COURSUPREME-19720425-272...LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens solidairement avec deux autres et à la restitution de la somme de QUATRE VINGT MILLE CINQ CENTS OUGUIYA au Fonds unique d'équipement des services et d'action...
