Recherche de M. GUIDAL, rapporteur public dans la jurisprudence francophone - page 2

60-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant... ... : - le rapport de M. Prieto premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et son père. Par un jugement n° 1705361 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... .... Prieto, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Allegret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° 1702659 du 5 juillet 2019, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ... dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904523 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ... jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004022 du 19 novembre 2020, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003020 du 31 décembre 2020, le tribunal...

44-006-03-02 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des... ..., rapporteur public, - et les observations de Me Germe, représentant M. B... et autres. Considérant ce qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., M. C... B..., la société civile immobilière B... et le groupement foncier agricole B... Frères ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur...

24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ... l'audience publique : - le rapport de M. Guidal, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie touristique hôtelière ainsi que Mme B...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ... l'audience publique : - le rapport de M. Guidal, - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société par actions simplifiée SAS Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île SHEP et...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...'audience publique : - le rapport de M. Guidal, - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société par actions simplifiée SAS Société Hôtelière d'Exploitation...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ..., président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouazaoui a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 53 100 euros au titre de la contribution...