La Jurisprudences de France concernant M. Christophe Pourreau, rapporteur - page 2

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 novembre 2015 d'abrogation du décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Banyuls " ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans le délai d'un mois suivant la notification...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - PRESTATION... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le 29 avril 2010, M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1002202 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC01106 du 26 novembre 2015, la cour administrative...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : L'association Le Gournay Karaté Do a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions des 7 et 16 juin 2011 par lesquelles le maire de la commune de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a retiré à l'association ses créneaux horaires d'accès au dojo et lui a demandé de retirer ses effets et d'en restituer les clés, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui réattribuer les créneaux horaires dont elle disposait pour utiliser les équipements publics municipaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, enfin, de...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1309891/1-3 du 28 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA02341 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2015 et le 26...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2016 par laquelle le maire de Villars Loire l'a révoquée de ses fonctions de directrice de la médiathèque municipale. Par une ordonnance n° 1605128 du 1er août 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 31...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son contrat au-delà du 31 juillet 2016. Par une ordonnance n° 160674 du 5 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif, faisant droit à sa demande, a suspendu la décision litigieuse. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM et l'Union nationale des producteurs de granulats UNPG demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête formée contre le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : La société Morgan Stanley et Co International PLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er décembre 2002 au 30 avril 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 avril 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par les jugements n° 0813024 du 11 février 2010 et n° 1010984 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 10VE01053, 11VE03805 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - LIMITATION DE LA POSSIBILITÉ... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Mme A... C...-B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à la charge de M. et Mme B... au titre de l'année 1992. Par un jugement n° 1206872/3 du 23 janvier 2014 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Les 6 janvier, 3 mars, 1er juin, 25 juillet, 30 août, 12 octobre et 17 novembre 2011 et les 6 janvier, 29 février, 15 mars et 21 mai 2012, M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée droits et pénalités auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des périodes du 9 juin 2006 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 30...