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... demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication ou de rétablissement de la Covid-19, et d'enjoindre au CHU de la réintégrer et de...

...... veuve E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 mars 2022...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... veuve E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'Etablissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 21 mars 2022 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid 19. Par un jugement n° 2200495 du 22 novembre 2022...

... demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé ARS de Guadeloupe a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'une officine par voie de création présentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Karunor. Par un jugement n° 2200346 du 14 février 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

... demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 janvier 2022, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication ou de rétablissement de la Covid 19, et d'enjoindre au CHU de la réintégrer et de lui...

.... J, de subventions suffisantes versées par la Région de Guadeloupe. 9. Lors de la remise des...N° W 24-81.006 F-D N° 00713 ECF 28 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. O G, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 11 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de...

... Région de Guadeloupe. 9. Lors de la remise des fonds à l'emprunteur, Mme T a effectué un virement du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 24-81.006 F-D N° 00713 ECF 28 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. O G, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 11 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte...

66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ... à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur pays d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 27 décembre 2019 pour des montants de 25 752 euros et de 4 248 euros en vue du recouvrement, respectivement, de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la...

...'Investissements - AFDI Guadeloupe. ...COUR DE CASSATION Première présidence _ OPer Pourvoi n° : E 21-18.419 Demandeur : Mme V X Défendeur : la société Agence française d'Investissements - AFDI Guadeloupe Requête n° : 1301/24 Ordonnance n° : 88681 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Agence française d'investissements - AFDI Guadeloupe, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme C V X, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de...

...... contre un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 3 novembre 2022, a rejeté les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la prescription biennale sur des créances portant sur des trop-perçus de 385,76 euros, 14 862,02 euros, 111,67 euros et 764,25 euros, de prononcer la décharge desdites créances et de condamner l'administration à l'indemniser du préjudice causé par le...

... par un arrêté du 19 septembre 2005 du préfet de la Guadeloupe, et d'un nouveau traumatisme sonore...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2300135 du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa...