Recherche de 1583 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 3

VENTE - Formation - Accord des parties - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE A LEUR PROFIT D'UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT CONSENTIE ET...

VENTE - Promesse de vente - Levée de l'option - Transfert de propriété reporté au jour de la signature de l'acte authentique - Location... ... droit de propriété, prévu par l'article 1583 du Code civil, au profit du bénéficiaire acquéreur peuvent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Meyer, Gaston, Guy Y..., demeurant à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 2e chambre civile réunies, au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Paris...

... moyen : 1 / que de l'article 1583 du code civil résulte que la vente est parfaite entre les parties dès...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 octobre 2005, que le 18 février 2004 les époux X... ont offert d'acquérir un immeuble appartenant à M. Y... pour le prix principal de 503 081,76 euros, offre qu'il a acceptée ; que l'administration fiscale a décidé de soumettre la transaction au régime de la taxe à la valeur ajoutée à raison de l'importance des travaux...

VENTE - Prix - Paiement - Refus - Vente d'objet mobilier - Délivrance de la chose - Présomption de paiement VENTE - Prix - Paiement -... ... sens de l'article 1583 du Code civil, une présomption de paiement corroborée par l...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Chambéry, 16 avril 1985, que, s'étant porté acquéreur auprès de M. Y..., garagiste, d'un véhicule automobile pour le prix convenu de 22 000 francs, M. X... s'est acquitté par chèque d'une partie du prix pour un montant de 8 000 francs, ce qui n'est pas contesté, et...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Nature et effets - Conséquences en cas de vol du bien. ... ..., formée par M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'un bien d'équipement, vendu avec réserve de propriété par M. X... à M. Y..., a été dérobé dans les locaux de ce dernier ; que le tribunal a rejeté l'opposition à l'ordonnance...

VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Renonciation à un bénéfice - Conditions. ... ... 1134 et 1583 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Charles X... avait participé sans...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 24 octobre 1984 que Mme X..., après avoir consenti à son fils Charles, le 23 mai 1977 et jusqu'au 1er juin 1978, une promesse de vente portant sur la part qu'elle possédait d'un immeuble indivis entre ses deux fils et elle, s'est engagée avec ceux-ci, le 31 mai 1977, à vendre cette propriété à une autre personne ; que cette vente ayant...

... de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que la SCI Les Cigales la SCI est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un terrain supportant un bâtiment à usage de snack-bar et un bâtiment à usage de sanitaire, et un local restaurant en rez-de-chaussée avec deux appartements à l'étage ; que M. X...a assigné la SCI devant le tribunal de grande instance de Grasse en réalisation...

VENTE - Formation - Accord des parties - Acquéreur signant l'acte après le décès du vendeur - Recherche nécessaire PREUVE LITTERALE - Acte... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia...Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 janvier 1989, que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d'une parcelle de terre en faveur de M. Y... qui n'a lui-même signé l'acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses ; que, se prétendant...

VENTE - Formation - Accord des parties - ACCORD SUR L'OBJET ET SUR L L'article 1583 du code civil, qui stipule que la vente est parfaite... ... demande à la cour, vu l'article 1583 du Code Civil et l'échange parfait des consentements, de dire que la...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 1998 par Mademoiselle Sylvie X... aux époux Y..., aux fins d'obtenir leur condamnation à sous astreinte à réitérer par acte authentique la vente d'une maison d'habitation sises à BAGES; Vu le jugement rendu le 10 mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Parcelle non comprise dans le bail - Offre de vente par acte unique avec le... ... parcelle non comprise dans le bail Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard...