Recherche de 1583 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 244

... fondement de l'article 1240 du code civil, leur responsabilité ayant été consacrée par le jugement du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Jacques Delens, agissant en sa qualité de mandataire du groupement solidaire formé avec la société Derthe, ainsi que la société Dherte, ont demandé au tribunal administratif de Lille : A titre principal : 1° de condamner la commune de Liévin à leur verser la somme de 627 244,98 euros HT au titre des travaux supplémentaires ayant fait l'objet d'ordres de service intégrés dans le projet d'avenant n° 2, et...

...... par Me Blondel, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1583 et 1589 du code civil, de...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pascal,- Y... Daniel,- Z... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 juillet 2008, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier, cinq ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec...

...'activité, la cour d'appel a inversé la charge de preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-10.826, R 18-10.827 et S 18-10.828 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2017, que M. L... et deux autres salariés, engagés par la société Schleker France, ont vu leur contrat de travail transféré le 31 août 2012 à la société Up Sud, devenue depuis la société Cap Sud exploitation la société ; Sur le moyen unique des pourvois principaux des salariés...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...'article 1583 du code civil que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004. Par...

..., sur les articles 84 et 95bis de la Constitution, de même que sur l’article 1583 du Code civil, tout en...Tribunal administratif N° 42595 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 avril 2019 1re chambre Audience publique de vacation du 22 juillet 2020 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre des décisions du bourgmestre de la commune de Sanem, en matière de droit de préemption _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42595 du rôle et déposée le 2 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des...

... deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 28 FÉVRIER 2006 Par Madame...ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 28 FÉVRIER 2006 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 05/01868 Monsieur René X... Le SYNDICAT DE LA MÉTALLURGIE FORCE OUVRIÈRE DE LA Y... c/ La S.A. SATELEC Nature de la décision : AVANT-DIRE DROIT RÉOUVERTURE DES DÉBATS au mardi 23 mai 2006 à 9 heures RDA/PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte...

Droit constitutionnel — Compagnies — Loi provinciale sur les valeurs mobilières autorisant le ministre à suspendre les pouvoirs du conseil... ... la protection d’une clause privative excluant les recours extraordinaires du Code de procédure civile...Cour suprême du Canada Procureur général du Québec c. Udeco Inc. et autres, 1984 2 R.C.S. 502 Date: 1984-11-22 Le procureur général du Québec Appelant; et Udeco Inc. et Gaston Desmeules Intimés; et Le Prêt Hypothécaire, monsieur le ministre Guy Joron et al. et monsieur le ministre Jacques Parizeau Mis en cause; et Le procureur général du Canada et le...

... rencontre des volontés et substitution, en application de l’article 1583 du Code civil, de l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 44939C du rôle Inscrit le 31 août 2020 _ Audience publique du 5 janvier 2021 Appel formé par la commune de X, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 n° 42595 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur …, Luxembourg, et de la société à responsabilité limitée … s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions du collège échevinal de la commune de X en matière de droit de préemption Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro...

... formation » p. ii. 3. Le code civil du 10 décembre 1907 RS 210 37. L’article 28 du Code civil est...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET PUBLISUISSE SA c. SUISSE Requête no 41723/14 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Intérêt légitime de la société ayant succédé à la seconde requérante, radiée du registre du commerce après la saisine de la Cour Art 10 • Liberté d’expression • Obligation faite par le Tribunal fédéral aux requérantes, la société suisse de radiodiffusion et télévision et une société de commercialisation publicitaire...

Pourvoi – Aides d’État – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et... ...’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 février 2016, SNCF...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 mars 2018  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Vente des actifs...