La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 1583 du code civil

55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...’article 1583 du code civil, que l’acquisition de propriété n’intervient qu’à compter du paiement du prix. Il a...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mai et 30 septembre 2022 et le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotheby's France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30...

... avait eu pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée La Roche du Marais, la société civile immobilière La Fosse et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague Manche a renoncé à l'acquisition des parcelles cadastrées section B 485, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les...

... justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle la commune du Lavandou Var a autorisé la vente de la parcelle cadastrée AV n° 219 à M. D... A.... Par un jugement n° 1701071 du 5 mars 2020, ce tribunal a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle lui refuse la vente de cette parcelle et a...

... dossier ; Vu : - la décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 ; - le code civil ; - le code général...Vu la procédure suivante : M. P... J..., Mme C... H..., Mme I... E..., M. A... B..., Mme O... D..., Mme K... L... et M. Q... M... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la délibération du 26 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Ezanville Val-d'Oise a autorisé son maire à signer avec la société Bouygues Immobilier une convention de transaction portant sur la rétrocession à la commune d'espaces d'une superficie de 932 m2 et le...

... sur la chose et le prix conformément à l'article 1583 du code civil. Si la lettre du 5 septembre 2017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA. Par un jugement n° 00-3630 du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, annulé cette décision et...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - REDEVANCES. - NAVIRE OCCUPANT... ...'article 1583 du code civil, la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l...Vu les procédures suivantes : Madame D... C... et Monsieur E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires émis le 20 juillet 2017 par l'établissement public Voies navigables de France portant avis de paiement des sommes de 6 647,20 et de 19 800,24 euros au titre de l'occupation...

01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ALIÉNATION D'UN... ... : - le code civil ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Pigeon Entreprises a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaubourg a abrogé les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 autorisant son maire à signer les actes de cession de...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ... LE PRIX - DATE DE CETTE PROMESSE ART. 1583 DU CODE CIVIL RJ2. 19-04-02-08-02 1 Sauf à ce que la...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011...

...-delà de la cinquième ... ". Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière SCI Lindos. Par un jugement nos 1502681, 1502682 du 6...

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE L'IMPÔT DÛ PAR UN CONTRIBUABLE AYANT... ...'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de...