La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 1583 du code civil - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 24 juin 2015, 380422
..., en vertu des dispositions de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 0903877 du 2 février 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12BX01199 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2015, 369138
... que si, en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 12PA02273 du 26 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 1015741/2-2 du 12 mars 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de décharge des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2015, 369255
... inscription ; 5. Considérant, toutefois, que, si, en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002054 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12LY01884 du 11 avril 2013, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 mars 2015, 369167
... au 1 de l'article 170 " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : " La vente est parfaite...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin, 10 septembre et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01805 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 0710219 du tribunal administratif de Versailles du 22 mars 2011 rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2014, 363966
...'enfin, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03444 du 19 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0912247/2 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 358415
19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - PLUS-VALUE DÉGAGÉE SUR LA... ...'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00107 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 12 mars 2014, 350443
19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - PLUS-VALUE DÉGAGÉE SUR LA... ...-04-01-01-03 1 La plus-value dégagée par la cession d'un bien visé au I de l'article 93 quater du code général...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03866 du 27 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 357915
... autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1583 ; Vu le code général des impôts...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02977 du 24 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802095 du 14 octobre 2010 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 346794
... imposés au taux forfaitaire de 16 % " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA00672 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. B...A..., a annulé le jugement n° 0213402/2 du 15 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 346795
... imposés au taux forfaitaire de 16 % " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA00673 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. B...A..., a annulé le jugement n° 0213395/2 du 15 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de...
