La Jurisprudences de Mali concernant 1583 du code civil
| Mali, Cour suprême, 15 août 2016, 231
Revendication de parcelle. ... ... Civil français : En ce que l’article 1583 du Code Civil Français énonce clairement que « La vente est...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°231 d1515 / 08 / 2016 Revendication de parcelle. SOMMAIRE : La vente d’une parcelle par devant notaire est parfaite si au-delà de la simple affirmation, aucune preuve n’est produite quant à son annulation. La vente de la chose d’autrui est nulle. I - Faits et Procédure : Par requête en date du 17 août 2006, le sieur A. a saisi le Tribunal de...
| Mali, Cour suprême, 17 janvier 2012, 20
Validation de vente et restitution de titre de propriété. ... ... Code Civil et 9 CPCCS. Méconnaît les disposition des articles 1583 du Code Civil et 9 CPCCS l...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N° 20 du 17/01/2012 Validation de vente et restitution de titre de propriété. VENTE : acte sous-seing privé- Accord entre les parties sur la chose et le prix : article 583 Code Civil et 9 CPCCS. Méconnaît les disposition des articles 1583 du Code Civil et 9 CPCCS l’arrêt qui rejette une demande de validation de vente de permis d’occuper entre les parties et constaté par un acte sous-seing...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 285
... fondement des articles 1583 du code civil qui pose le principe général pour toutes les ventes ; Mais...20071119285 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°214 DU 08 SEPTEMBRE 2005 ARRET N°285 DU 19 NOVEMBRE 2007 REVENDICATION DE BIENS ET EXPULSION -VENTE - NULLITÉ -CHEF DE DEMANDE Un acte de vente qui n'a pas fait l'objet d'une annulation produit tous ses effets. La nullité constitue la sanction des conditions de formation des contrats et nécessite l'intervention du juge pour la faire prononcer. Il est de jurisprudence constante que le contrat reste obligatoire tant...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 juin 2006, 195
... OBLIGATIONS ; ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL FRANÇAIS Attendu que l'article 1583 du code civil dispose...20060623195 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°16 DU 14 JANVIER 2002 ARRET N°195 DU 23 JUIN 2003 ANNULATION DE MANDAT SPECIAL -VENTE - MANDAT-REVOCATION -PROCURATION -CONSENTEMENT MUTUEL -VIOLATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS ; ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL FRANÇAIS Attendu que l'article 1583 du code civil dispose que « la vente est parfaite entre les parties et la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 juillet 2005, 147
... de l'article 77 de la loi 87 - 39 /AN - RM du 29 août 1987, des articles 1583 et 1589 du Code Civil...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°267 DU 22 JUILLET 2004 - ARRET N°147 DU 25 JUILLET 2005 - NATURE: Annulation de mandat spécial. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq juillet de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 juillet 2004, 103
... application de l'article 1583 du Code Civil Français: En ce que la Cour d'Appel s'est prévalue de l...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°267 DU 1er NOVEMBRE 2001 - ARRET N°103 DU 26 JUILLET 2004 - NATURE: Confirmation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six juillet de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 09 juin 2003, 170
... cf. bons de versement , ce qui constitue au sens de l'article 1582 et 1583 du Code Civil une vente...20030609170 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°214 DU 07JUIN 2001 ARRET N°170 DU 09JUIN 2003 RECLAMATION DE SOMMES -CONTRAT DE DEPÔT - ARTICLES 1915 ET 1930 DU CODE CIVIL APPLICATION - VIOLATION ARTICLE 262 DE LA LOI 87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que les articles 1915 et 1930 du code civil dont la violation est arguée sont ainsi conçus. Article 1915 « le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la...
