La Jurisprudences de Luxembourg concernant 1583 du code civil - page 3
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| Luxembourg, Cour de cassation, 20 novembre 2014, 77/14
... interprétation de l'article 1583 du Code civil lequel dispose que lt; lt; Elle la vente est parfaite entre les...N° 77 / 14. du 20.11.2014. Numéro 3392 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2014, 33308
...'article 1583 du Code civil. Or, cette condition se trouve remplie en l'espèce. Comme la condition suspensive...Tribunal administratif N° 33308 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 septembre 2013 2e chambre Audience publique du 5 mai 2014 Recours formé par Monsieur ….., contre une décision de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière de restitution de droits d’enregistrement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33308 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 septembre 2013 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 31 mars 2014, 32044
... berufen uns auf den Artikel 1583 des Code Civil der da lautet: Anlage 1. Demnach haben nicht wir...Tribunal administratif N° 32044 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 février 2013 2e chambre Audience publique du 31 mars 2014 Recours formé par Monsieur ….. et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32044 du rôle, déposée en date du 14 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ….. et son épouse, Madame ….., demeurant à ….., introduisant un...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 mai 2011, 34/11
..., sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1583 du Code civil, en ce que les juges du fond ont dit...N° 34 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2838 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Marie-Paule KURT...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 mai 2010, 34
..., sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1583 du Code civil, en ce que les juges du fond ont...N° 34 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2838 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d'appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Marie-Paule KURT...
| Luxembourg, Cour administrative, 19 avril 2007, 21/07
... volonté d’une seule d’entre elles ; alors que les articles 1583 et 1591 du code civil usent de termes...N° 21 / 07. du 19.4.2007. Numéro 2373 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, conseillère à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 avril 2007, 21/07
... et non de la volonté d’une seule d’entre elles ; alors que les articles 1583 et 1591 du code civil...N° 21 / 07. du 19.4.2007. Numéro 2373 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, conseillère à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e...
| Luxembourg, Cour de cassation, 04 mai 2006, 25/06
... originaire; Sur le premier moyen : tiré « de la violation de l'article 1583 du code civil en ce que la...La rencontre d'une offre avec l'acceptation suffit à former un contrat. Une clause destinée à réserver à un responsable du vendeur le droit de signature, inscrite dans le seul intérêt du vendeur, ne saurait être invoquée à titre d'absence de consentement valable de la part de l'acheteur. L'acheteur s'est engagé sauf à pouvoir rétracter son offre aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée. Tant que l'offre n'a pas été acceptée, elle est, en effet, librement révocable. Le consensualisme veut...
