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Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –... ..., – pour l’Autoriteit Persoonsgegevens, par MM. M. H. L. Hemmer et T. N. Sanders, advocaten... ARRÊT DE LA COUR...
... société Sanders Bretagne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 4...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° B 23-11.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-11.593 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 42400460
... commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sanders Bretagne, société par actions simplifiée...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° B 23-11.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le...
| France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 26 mars 2024, 21/00315
...'installation de chauffage par l'entreprise Sanders cf facture du 29 mars 2018 pièce 5 de l'UDAF de l'Orne, une...AFFAIRE : N° RG 21/00315 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVWO ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 19 du 11 Décembre 2020 RG n° 19/00933 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : Madame W B épouse A née le Date naissance 5 1961 à Localité 16 Adresse 11 Localité 3 représentée et assistée de Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN INTIMÉES : La S.A. AXA...
| Canada, Cour suprême, 14 décembre 2023, R. c. Lindsay, 2023 CSC 33
témoins — site web — fonctionnement — juge du procès — trial judge — Politique de confidentialité de CanLII — fins — navigation — aggravated... ... Avocates : Alias Sanders, pour l’appelant. Katherine Elizabeth Fraser, pour l’intimé. Note...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Lindsay, 2023 CSC 33 Appel entendu : 14 décembre 2023 Jugement rendu : 14 décembre 2023 Dossier : 40569 Entre : Trevor Ian James Lindsay Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Jugement unanime lu par...
| CJUE, Arrêt de la Cour, EM contre Roompot Service B.V., 16/11/2023, C-497/22
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1,... ... voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 1977, Sanders, 73/77, EU:C:1977:208, point 15... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 novembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1, premier alinéa – Litiges en matière de baux d’immeubles – Contrat portant sur la cession de l’usage, pour une courte durée, d’un bungalow situé dans un parc de vacances conclu entre un...
| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21/03842
... FERME PRETOU C/ SAS SANDERS EURALIS Grosse délivrée le : à...PS/CD Numéro 23/02272 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/06/2023 Dossier : N° RG 21/03842 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBRY Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : SCEA FERME PRETOU C/ SAS SANDERS EURALIS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au...
| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21/03843
... FERME PRETOU C/ SAS SANDERS EURALIS Grosse délivrée le : à...PS/CD Numéro 23/02271 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/06/2023 Dossier : N° RG 21/03843 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBR2 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : SCEA FERME PRETOU C/ SAS SANDERS EURALIS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de...
| France, Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 04 janvier 2023, 19/06070
... DES ASSURES SAS SANDERS OUEST CRAMA BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE. Infirme...5ème Chambre ARRÊT N°-05 N° RG 19/06070 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QDC3 SARL TRANSPORTS PEIGNE C/ M. O P Mme V X épouse P CPAM D ILLE ET VILAINE FEDERATION FRANCAISE DES ASSURES SAS SANDERS OUEST CRAMA BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE. Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JANVIER 2023...
..., CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Sanders euralis, société...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10757 F Pourvoi n° V 21-23.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Sanders euralis, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-23.079 contre l'arrêt rendu...
