La Jurisprudences de Sénégal concernant régime matrimonial
| Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2021, 19
... mariage jusqu’à celle de la demande de changement de régime matrimonial et renvoyé la cause et les parties...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 19 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/015/RG/20 Du 10-01-2020 ¤¤¤¤¤ Ac A Mes Ah Y et Associés CONTRE Ae B Mes Af C et Associés, SCP NDIAYE et MBODJI ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Oumar GAYE, Mamadou DEME, Adama NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY Conseillers ; RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY...
| Sénégal, Cour suprême, 17 février 2021, 19
..., chacun pour moitié et sera partagé entre eux à la dissolution du régime matrimonial ; 4°/ qu’elle a...ARRET N° 19 Du 17 février 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/384/RG/19 Ad A Me Mohamed M. FALL C/ Ah X Mes B et THIAKANE Rapporteur Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 17 février 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 12 août 2020, 74
... divorce ou la séparation de corps et les régimes matrimoniaux sont régis par la loi nationale des époux...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 74 DU 12 AOÛT 2020 NDEYE MAGUETTE MAR EXEQUATUR — OFFICE DU JUGE SÉNÉGALAIS — VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ÉTRANGER AYANT RENDU LA DÉCISION ET DE L’APPLICATION DE LA LOI APPLICABLE EN VERTU DES RÈGLES DE SOLUTION DES CONFLITS DE LOI ADMISES AU SÉNÉGAL — DÉFAUT — CASSATION Selon l’article 787 du code de procédure civile, les décisions rendues par les juridictions étrangères ont de plein droit l’autorité de la...
| Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 87
CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME... ... régime matrimonial ne peut se concevoir que dans l’institution du mariage, à l’exclusion de tout autre...ARRÊT N°87 DU 20 NOVEMBRE 2019 ANNIE LéONIE MARCELLINE B c/ GUY Ab Aa X CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME COMPéTENTE – CAS D’APPLICATION Selon l’article 851 alinéas 1 et 2 du code de la famille, la loi sénégalaise se substitue à la loi étrangère désignée...
| Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2019, 42
RéGIMES MATRIMONIAUX – RéGIME DE LA COMMUNAUTé DE BIENS – IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET AVANT LE DéCèS DE L’éPOUX – PROPRIéTé... ... RéGIMES MATRIMONIAUX – RéGIME DE LA COMMUNAUTé DE BIENS – IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET...ARRÊT N°42 DU 2 MAI 2019 Aa C c/ PAPE ALY OUSMANE DACOSTA ET Ac A Z RéGIMES MATRIMONIAUX – RéGIME DE LA COMMUNAUTé DE BIENS – IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET AVANT LE DéCèS DE L’éPOUX – PROPRIéTé EXCLUSIVE DE L’éPOUSE – DéFAUT Selon l’article 393 du code de la famille, à la dissolution du régime résultant du décès, seuls les immeubles advenus pendant...
| Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2017, 64
...’arrêt de retenir qu’elle a commis une faute en s’abstenant de vérifier le régime matrimonial de...ARRÊT N°64 Du 7 juin 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/361/RG/16 La SCP Daniel Sédar SENGHOR amp; Af Ab A C/ Seydou Salif LY Et Ibrahima DIOP RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 7 juin 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2016, 50
... violation des articles 14 et 28 du règlement intérieur n°1 relatif au régime général de retraite, 3 de la...Arrêt n° 50 Du 23 novembre 2016 Social Affaire n°J/324/RG/15 20/8/15 -Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, dite IPRES Me Guédel NDIAYE amp; associés CONTRE -Yérim Y Me Mouhamed Mahmoune FALL RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 23 novembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2013, 48
Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui déboute une partie de sa demande en annulation de vente d’un immeuble sans rechercher si... ... de son lien matrimonial avec Ae Ab et son régime matrimonial, notamment communautaire sous lequel...ARRET N°48 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 211/ RG/ 12 Ad Aa C Contre Rouguy BA RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 juin 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou...
| Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2008, 46
... relevé uniquement appel des dispositions afférentes au régime matrimonial et à sa liquidation ; que...ARRET N° 46 du 05 mars 2008 Civil et Commercial Ae Aa B Contre Mamadou THIAM NIANG RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 05 mars 2008 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Mamadou DEME, Conseiller Macodou NDIAYE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 2007, 15
... », alors que la requérante au pourvoi, en raison du régime matrimonial sous lequel elle s’est mariée, n...ARRET N° 15 du 07 février 2007 Civil et Commercial Dame Aa Ad A Contre Sieur Do Faako FIANYO RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE...
