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§ Monaco, Tribunal Suprême, 29 novembre 2018, 2018/TS/0011

Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par la S.A.M. CAROLI IMMO, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 23 février 2018 sous le numéro TS 2018-08, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir et pour atteinte aux libertés et droits consacrés par la Constitution, de la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le Ministre d'État a rejeté sa demande tendant à ce qu'il présente au Conseil national le projet de loi de désaffectation prévue par le protocole du 5 septembre 2014 signé entre l'État et la société, la décision implicite de rejet du recours...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 juin 2018 , 2018/TS/0006

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Madame a. GU. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 23 juin 2017 sous le numéro TS 2017-14 demandant au Tribunal Suprême qu'il soit statué sur la légalité de la décision du 20 octobre 2013 prise par le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace CHPG lui confirmant son licenciement notifié par une décision du 16 septembre 2013 ; Ce faire : Attendu que le Tribunal de première instance devant lequel Madame GU. a formé un recours indemnitaire à raison de fautes qu'auraient commises le Centre Hospitalier Princesse...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 juin 2018 , 2018/TS/0007

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Madame a. GU. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 23 juin 2017 sous le numéro TS 2017-14 demandant au Tribunal Suprême qu'il soit statué sur la légalité de la décision du 20 octobre 2013 prise par le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace CHPG lui confirmant son licenciement notifié par une décision du 16 septembre 2013 ; Ce faire : Attendu que le Tribunal de première instance devant lequel Madame GU. a formé un recours indemnitaire à raison de fautes qu'auraient commises le Centre Hospitalier Princesse...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 juin 2018 , 2018/TS/0008

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière I - Vu la requête présentée par M. m. AM., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 30 mai 2017 sous le numéro TS 2017-13, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés ministériels n° 2017-183 , 2017-184 et 2017-185 du 27 mars 2017 autorisant M. s. PO., Mme o. RE. et M. b. w. SC. à exercer la profession d'expert-comptable, à la communication de la procédure à M. s. PO., Mme o. RE. et M. b. w. SC. ainsi qu'à la condamnation de l'État aux dépens. CE FAIRE : Attendu que, par arrêtés ministériels n° 2017-183 , 2017-184 et 2017-185 en date...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 juin 2018 , 2018/TS/0009

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière I - Vu la requête présentée par M. m. AM., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 30 mai 2017 sous le numéro TS 2017-13, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés ministériels n° 2017-183 , 2017-184 et 2017-185 du 27 mars 2017 autorisant M. s. PO., Mme o. RE. et M. b. w. SC. à exercer la profession d'expert-comptable, à la communication de la procédure à M. s. PO., Mme o. RE. et M. b. w. SC. ainsi qu'à la condamnation de l'État aux dépens. CE FAIRE : Attendu que, par arrêtés ministériels n° 2017-183 , 2017-184 et 2017-185 en date...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 19 juin 2018 , 2018/TS/0010

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par M. y. v. IV., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 2 août 2017, sous le numéro TS 2017/15, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 2017 du Ministre d'État de refus de levée la mesure de refoulement prise à son encontre le 7 mai 2001 et notifiée le 7 août 2007, ainsi que la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; Ce faire : Attendu que M. y. IV., expose qu'il s'est vu notifier le 7 août 2007 la mesure de refoulement prise à son encontre le 7 mai 2001 ; que le 10 avril 2017...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 29 mars 2018 , 2018/TS/0001

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière ; Vu la requête présentée par le SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 22 février 2017 sous le numéro TS 2017-07, tendant de première part à l'annulation pour excès de pouvoir de l' arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, à titre principal contre l'ensemble du dit arrêté ministériel, à titre subsidiaire contre les dispositions de cet...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 29 mars 2018 , 2018/TS/0002

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière ; Vu la requête présentée par le SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 22 février 2017 sous le numéro TS 2017-07, tendant de première part à l'annulation pour excès de pouvoir de l' arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, à titre principal contre l'ensemble du dit arrêté ministériel, à titre subsidiaire contre les dispositions de cet...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 29 mars 2018 , 2018/TS/0003

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Monsieur O.C enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 20 mars 2017 sous le numéro TS 2017-08 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 janvier 2017 du président du conseil d'administration du Centre hospitalier Princesse Grace rejetant le recours administratif formé par une lettre du 14 novembre 2016 contre l'annulation de l'élection, le 30 septembre 2016, de Madame A-R. Z en qualité de secrétaire du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du Centre hospitalier...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 29 mars 2018 , 2018/TS/0004

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Monsieur A.H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 4 avril 2017 sous le numéro TS 2017-09, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l' arrêté ministériel n° 2016-511 du 1er septembre 2016 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois, à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cet arrêté ainsi qu'à sa condamnation aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que M. H, de nationalité belge et...

 
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