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376 résultats

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0006

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme e. d. CO., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 28 juillet 2016 sous le numéro TS 2016-10, tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 4 février 2016 de rejet d'autorisation au profit de la requérante d'exercer en qualité de co-gérante associée, dans le cadre de la SARL dénommée « NEXT INVEST MONACO », et ce avec toutes conséquences de droit, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux dépens CE FAIRE : Attendu, selon la requête que, le 6 novembre 2015, Mme e. d. CO. a sollicité l'autorisation...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0007

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 août 2016 sous le numéro TS 2016/12 par laquelle l'ASSOCIATION MONEGASQUE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JEHOVAH et M. J.P. G, son président, demandent l'annulation de la décision n° 16-A01 en date du 8 janvier 2016 par laquelle le Conseiller de Gouvernement pour les relations extérieures et la coopération en charge des fonctions de Ministre d'État, a refusé la délivrance du récépissé de déclaration de l'association dénommée « Association monégasque pour le culte des Témoins de Jéhovah », ensemble...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0008

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame v. DI CR., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 28 novembre 2016 sous le numéro TS 2017-02, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 2016 ayant refusé à Mme DI CR. la mainlevée de la mesure de refoulement du territoire monégasque dont elle a fait l'objet le 4 mars 2010, ensemble l'annulation de cette décision du 4 mars 2010 , à la condamnation de l'État à payer à Mme DI CR. la somme de 100.000 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et à 300.000 euros en...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0009

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 18 novembre 2016 sous le numéro TS 2017-01 par laquelle M. e. VA. demande l'annulation de la décision n° 16/09 en date du 6 avril 2016 du Ministre d'État prononçant son refoulement du territoire de la Principauté, ensemble la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le Ministre d'État a refusé de faire droit à ce recours. CE FAIRE : Attendu que M. VA. indique que ses avoirs et comptes en Principauté ont été placés sous séquestre, qu'il en a obtenu la main levée partielle ; qu'inculpé le 28...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0010

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur f. MI., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 19 septembre 2016 sous le numéro TS 2016-13, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 2016 de la Commission technique spéciale prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux ans ainsi que la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que M. MI. a été condamné le 24 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de Monaco pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et blessures...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 30 juin 2017 , 2017/TS/0011

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 2 décembre 2016 sous le numéro TS 2017-04 tendant à l'annulation de l' arrêté ministériel n° 2016-692 du 16 novembre 2016 portant interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire de la Principauté des supporters de l'équipe du S.C. Bastia, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts liés à la nécessité d'introduire ledit recours ; CE FAIRE : Attendu que, selon la requête...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 14 février 2017 , 2017/TS/0001

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme e. d. CO., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 28 juillet 2016 sous le numéro TS 2016/000010, tendant à l'annulation de la décision de. S.E.M. le Ministre d'État du 4 février 2016 de rejet d'autorisation au profit de la requérante d'exercer en qualité de cogérante associée, dans le cadre de la SARL dénommée « NEXT INVEST MONACO », et ce avec toutes conséquences de droit, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux dépens ; CE FAIRE, Attendu, selon la requête que, le 6 novembre 2015, Mme e. d. CO. a sollicit...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 14 février 2017 , 2017/TS/0002

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par la S.C.I. VALEXCO, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 9 février 2016 sous le numéro TS 2016-06, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux formé par la S.C.I.VALEXCO contre la décision en date du 10 décembre 2015 par laquelle la Direction des Services Fiscaux a taxé au taux de 1 % l'enregistrement de l'acte passé le 4 décembre 2015 en l'étude de Me AUREGLIA-CARUSO intitulé « conversion de grosse nominative en grosse...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 14 février 2017 , 2017/TS/0003

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme e. d. CO., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 28 juillet 2016 sous le numéro TS 2016/000010, tendant à l'annulation de la décision de. S.E.M. le Ministre d'État du 4 février 2016 de rejet d'autorisation au profit de la requérante d'exercer en qualité de cogérante associée, dans le cadre de la SARL dénommée « NEXT INVEST MONACO », et ce avec toutes conséquences de droit, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux dépens ; CE FAIRE, Attendu, selon la requête que, le 6 novembre 2015, Mme e. d. CO. a sollicit...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 14 février 2017 , 2017/TS/0004

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme f. AR. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 mars 2016 sous le numéro TS 2016-07 et tendant d'une part, à l'annulation de la décision prise par la Commission de licenciement instituée par la loi n° 459 du 19 juillet 1947 , décision du 8 janvier 2016 donnant son approbation préalable au licenciement de Mme f. AR. par la SAM COTY LANCASTER et, d'autre part, à la condamnation de l'État monégasque à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral ; CE FAIRE, Attendu que, selon la...

 
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