La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 70
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| Maroc, Cour de cassation, 25 avril 2001, 716/1/4/00
Constat - Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge du fond - Griefs - Défaut de réponse - Rejet du pourvoi Le constat et l'expertise sont...
| Maroc, Cour de cassation, 28 mars 2001, 3198/92
Société anonyme - Séquestre - Nomination - Conditions Un séquestre ne peut être nommé dans une société anonyme que s'il existe une...
| Maroc, Cour de cassation, 28 mars 2001, 645/1/2/99
Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers - Atteinte au droit du créancier privilégié - Enrichissement sans cause oui -...
| Maroc, Cour de cassation, 21 février 2001, 3956/1/2/95
Acte sous-seing privé - Reconnaissance - Force de l'acte authentique - Défaut de légalisation de signatures - Effets L'acte sous seing...
| Maroc, Cour de cassation, 15 février 2001, 617/1998
Indemnité d'occupation - Impayés - Pension de retraite - Retenue - Abus - Excès de pouvoir La décision unilatérale de l'Administration de...
| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2001, 1139/4/1/99
Autorisation de transport - Retrait - Perte par l'administration Le dommage par la perte de l'autorisation de transport égarée par...
| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2001, 123/5/1/99
Mutation - Changement de lieu de l'établissement scolaire - Transfert du personnel - Pouvoir discrétionnaire - Maintien des avantages...
| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2001, 1770/97
Rétractation - Plainte - Faux et usage de faux - Cas d'ouverture L'action en rétracatation ne peut être fondée sur le dépot d'une plainte...
| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2001, 521/1997
Journal - Interdiction - Motivation - Recours - Contrôle du juge - Liberté d'expression Si l'Administration n'est pas tenue, lors de la...
| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2001, 578/5/1/98
Fonctionnaire - Suspension provisoire - Délai - Conseil de discipline La décision de suspension d'un fonctionnaire est une mesure...
