La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 18

Conciliation - Juge des référés - Compétence Le juge de la conciliation dans le cadre du Dahir du 24 Mai 1955 n’a pas une compétence...

Licenciement injustifiée - Action en dommage-intérêts - Réintégration ordonnée - Modification de la demande du salarié L'option offerte au...

Absence du salarié - Incarcération - Acquittement - Absence injutifiée - Faute grave L'absence du salarié en raison de son incarcération...

Injonction de payer - Titre de créance - Faux incident - Incompétence - Renvoi au juge du fond La procédure d'injonction de payer est une...

Contrat - Atteinte aux droits des tiers - Annulation Un tiers peut requérir en justice l'annulation d'un contrat si celui-ci a porté...

Injonction de payer - Curateur - Formailités - Nullité La loi est claire en ce sens que les formalités de notification à audience sont...

Loyers - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Durée du bail - Obligation de la respecter Lorsque le contrat de bail est à durée...

Entretien - Domiciles différents - Pension L'époux est dispensé du paiement de la pension de l'épouse lorsque celle-ci cohabite avec lui ....

Choses fongibles - Vices cachées - Remplacement - Résolution Il n’y a pas lieu à résolution et l’acheteur doit être contraint de délivrer...

Agent - Commune urbaine - Nomination - Pouvoir d'appréciation de l'administration - Limites - Procédure spécifique - Lois et règlements La...