| Maroc, Cour de cassation, 11 novembre 2009, 1028/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1028/5/1/2008
Date de la décision : 11/11/2009

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Analyses

Absence du salarié - Incarcération - Acquittement - Absence injutifiée - Faute grave

L'absence du salarié en raison de son incarcération pendant une durée de 6 mois pour immigration illégale est constitutive de faute grave même si celui ci bénéficie d'une décision d'acquittement, l'absence demeurant injustifiée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-11;1028.5.1.2008