| Maroc, Cour de cassation, 28 octobre 2009, 2007/1/3/16

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2007/1/3/16
Date de la décision : 28/10/2009

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Analyses

Choses fongibles - Vices cachées - Remplacement - Résolution

Il n’y a pas lieu à résolution et l’acheteur doit être contraint de délivrer la chose vendue exempte de défauts, lorsque la vente a pour objet des choses fongibles. Les choses fongibles sont celles qui sont remplaçables et qui s’évaluent en fonction de leur quantité, poids (exemple : le blé). L’acheteur ne peut contraindre le vendeur à délivrer une machine comportant des vices cachés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-28;2007.1.3.16