| Maroc, Cour de cassation, 17 novembre 2009, 1482/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1482/5/1/2008
Date de la décision : 17/11/2009

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Analyses

Licenciement injustifiée - Action en dommage-intérêts - Réintégration ordonnée - Modification de la demande du salarié

L'option offerte au salarié de solliciter sa réintégration ou l'allocation de dommage-intérêts est fonction de la demande du salarié. Le tribunal ne peut d'office modifier la demande du salarié et condamner l'employeur à la réintégration lorsque le salarié a sollicité l'allocation de dommage-intérêts.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-17;1482.5.1.2008