| Maroc, Cour de cassation, 17 novembre 2009, 1158/3/2/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1158/3/2/2008Date de la décision : 17/11/2009
Analyses
Conciliation - Juge des référés - Compétence
Le juge de la conciliation dans le cadre du Dahir du 24 Mai 1955 n’a pas une compétence générale pour connaître des litiges relatifs aux loyers, son rôle se limite à prendre acte de l’accord du propriétaire sur le renouvellement et à défaut rendre une ordonnance de non conciliation. La qualification de la relation juridique entre le bailleur et le preneur pour décider s’il s’agit du bail d’un fonds de commerce ou d’un local commercial est de la compétence exclusive du juge du fond de sorte qu’il n’est pas possible de se fonder sur la qualification donnée par le Président du tribunal, celui-ci n’étant pas compétent matériellement pour le faire et sa décision n’ayant aucune autorité sur ce point.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-17;1158.3.2.2008
