La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16686
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| France, Conseil d'État, 05 février 1915, 56643
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Irrégularité...
| France, Conseil d'État, 17 décembre 1914, 54180
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de...
| France, Conseil d'État, 29 octobre 1914, 51991
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une société...
| France, Conseil d'État, 29 octobre 1914, 54144
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie...
| France, Conseil d'État, 01 août 1914, 44247
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant...
| France, Conseil d'État, 01 août 1914, 47522
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours. 16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant...
| France, Conseil d'État, 01 août 1914, 55091
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1914, 46974
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté relatif à un...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1914, 50797
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - 1 Conseil...
| France, Conseil d'État, 03 juillet 1914, 48321
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Droits de place et de...
