| France, Conseil d'État, 01 août 1914, 44247

Synthèse

Numéro d'arrêt : 44247
Date de la décision : 01/08/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à l'amiable.

16-02-01-01-02 N'est entachée d'aucune violation de la loi la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente à l'amiable d'un terrain communal ; aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait à procéder à une adjudication publique. Le Conseil d'Etat a qualité pour rechercher si la somme stipulée n'a pas le caractère d'un prix fictif, mais il ne lui appartient pas d'apprécier si elle est suffisamment élevée.

- RJ1 - RJ2 - RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Recours au Conseil d'Etat - Demande adressée directement au Conseil d'Etat.

16-09-03 N'est pas recevable la demande d'annulation d'une délibération, pour participation d'un conseiller personnellement intéressé, alors que cette demande est adressée directement au Conseil d'Etat, au lieu d'être d'abord soumise au préfet en conseil de préfecture [RJ1],[RJ2],[RJ3].

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 64, ART. 66

1. Analogue pour les délibérations nulles de droit, Gérard, 1914-06-19, p. 730. 2. Ramoin, 1914-05-22, p. 619. 3. Nony et Brayer, 1914-01-30, p. 111

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 aoû. 1914, n° 44247
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:44247.19140801