| France, Conseil d'État, 24 juillet 1914, 50797
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50797Date de la décision : 24/07/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01[1] Le fait que le maire ayant pris part à la délibération, aurait été intéressé à ladite délibération, puisqu'elle était relative à des travaux d'adduction d'eau, nécessitant des tranchées creusées sur un fonds lui appartenant, n'est pas de nature à entraîner l'annulation, dès lors que, sans la présence du maire, le conseil municipal, qui a été unanime, aurait voté la même délibération qui n'est d'ailleurs nullement contraire aux intérêts de la commune.
16-02-01-01[2] Le préfet méconnaît les dispositions de l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884 en se bornant à faire connaître par simple lettre qu'il rejette la réclamation présentée contre une délibération ; annulation de sa décision prise dans une forme irrégulière ; évocation, l'affaire étant en état.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 66, ART. 64
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jui. 1914, n° 50797Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:50797.19140724
