| France, Conseil d'État, 01 août 1914, 47522

Synthèse

Numéro d'arrêt : 47522
Date de la décision : 01/08/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.

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Références :

Décret du 07 décembre 1911 Decision attaquée Annulation
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juin 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 aoû. 1914, n° 47522
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:47522.19140801