| France, Conseil d'État, 01 août 1914, 55091

Synthèse

Numéro d'arrêt : 55091
Date de la décision : 01/08/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une société de gymnastique de sortir en corps.

16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer le maintien de l'ordre.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre.

16-09 Aucune disposition de loi n'autorise l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir, qui obtient gain de cause, à réclamer la restitution des frais de timbre par lui exposés.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 aoû. 1914, n° 55091
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:55091.19140801