La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 10

095-02-08 - DEMANDE PRÉSENTÉE AU NOM D’UN ENFANT NÉ OU ENTRÉ EN FRANCE APRÈS LE REJET DÉFINITIF DE LA DEMANDE D’ASILE DES PARENTS – DEMANDE... Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 22 septembre 2022 rejetant la demande présentée au nom de son enfant mineur tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou, à défaut, que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23000677 du 11 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annul...

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Centrale Photovoltaïque de Boissières a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge partielle des impositions supplémentaires en matière, d'une part, de cotisation foncière des entreprises, d'autre part, de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 janvier 2024 et le 15 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... C..., M. F... B..., Mme I..., Mme D... G..., Mme A... E... et Mme H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5 et 7 de la délibération n° 2023-68 APF du 18 décembre 2023 portant modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'assemblée de la...

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 492382, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mars, 17 mai et 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'actualité publiée le 14 février 2024 commentant la mise à jour du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés le même jour au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...

Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète des Landes du 15 décembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour l'année 2024, en tant qu'il concerne les saumons, truites de mer, grandes aloses et aloses feintes. Par une ordonnance n...

Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour l'année 2024, en tant qu'il concerne les saumons, truites de mer, grandes aloses et aloses feintes. Par une ordonnance...

Vu la procédure suivante : Mme B... A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui donner un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que de lui délivrer un récépissé de sa demande et de lui enjoindre de lui donner un tel rendez-vous et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive INSEI, et plus particulièrement au conseil d'administration et à la directrice de l'INSEI, de suspendre l'exécution de la procédure de recrutement de professeur des universités au sein de l'INSEI sur le poste n°4131, section CNU 70 Sciences de l'éducation et de la formation et d'en informer la ministre de l'enseignement supérieur...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de la maire du 9e arrondissement de Paris du 30 mai 2024, de la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris du 31 mai 2024 ainsi que de la délibération du conseil d'arrondissement du 10 juin 2024 et, d'autre part, d'enjoindre à la maire du 9e arrondissement de Paris de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à sa...

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 446822 du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 19DA01219 de la cour administrative d'appel de Douai du 22 septembre 2020 en tant qu'il fixe le montant du remboursement dû par le centre hospitalier de Calais à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Opale, au titre de ses débours nés du versement d'une pension d'invalidité à M. B... A... et, d'autre part, sursis à statuer, dans la limite de la cassation prononcée, sur les conclusions de l'appel formé par la CPAM de la Côte d'Opale contre le jugement du 27...