La jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice

Restrictions et limitations imposées, par des actes d'autorité publique, aux activités de l'HoReCa pendant la période de l'état d'alerte en... ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE 1 ÈRE CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 1735 Dossier n°x/3/2020 Audience publique du 24 octobre 2023 Mis en examen du pourvoi formulé par la partie défenderesse A. S.R.L, contre l’arrêt civile n° 408A du 9 mars 2023, rendu par la Cour d’Appel Bucarest – 4 ème Chambre civile Les débats et les conclusions des parties ont eu lieu en audience publique le 10 octobre...

Procuration sous signature notariée établie à l'étranger, donnée pour la vente d'un bien immobilier situé en Roumanie. Examen des conditions... ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE I ÈRE CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 1530 Dossier n° x/120/2021* Audience publique du 10 octobre 2023 Mis en examen du pourvoi introduit par la demanderesse A. contre l'arrêt n° 2789 du 25 octobre 2022, rendu par la Cour d'appel de Ploieşti – I ère Chambre civile. À l’appel nominal en audience publique ont répondu la requérante-demanderesse A., personnellement et assisté de...

L'œuvre architecturale. La relation entre le droit d'auteur et la propriété de la construction. Droits d'auteur dans le cas d'une structure... ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE I ÈRE CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 1247 Dossier n° x/3/2014 Audience publique du 26 juin 2023 Les recours principaux introduits par les requérants-demandeurs A. et B. S.R.L. et les requérants-demandeurs C. et D. contre la décision du 10 février 2021 et l'arrêt n° 500A du 26 mars 2021, tous deux de la Cour d'Appel de Bucarest, IVème Chambre civile, et le recours incident...

Action en responsabilité civile délictuelle. Dommage matériel prétendument causé par une violation du droit européen par l'État Roumain.... ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE 1 ÈRE CHAMBRE CIVILE Arrêt no 1170 Dossier no x/2/2022 Audience publique du 15 juin 2023 Le recours introduit par la demanderesse A. S.R.L., représentée par son administrateur B., contre l’arrêt n° 1114 A du 11 juillet 2022, rendu par la Cour d'Appel de Bucarest, Troisième Chambre Civile et pour les causes concernant les mineurs et la famille. La requérante-demanderesse A. S.R.L., représentée par son...

Les limites de la protection conférée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Article de presse. Déclarations... ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE 1 ÈRE CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 190 Dossier n° x/99/2018 Audience publique du 8 février 2023 Mis en examen du pourvoi introduit par le requérant A. contre l’arrêt n° 464 du 21 octobre 2020, rendu par la Cour d'appel de Iaşi – I ère Chambre civile. À l’appel nominal, le requérant-défendeur A., l'intimé-demandeur B...

Action en responsabilité civile délictuelle. Protection des données à caractère personnel. Exceptions. Traitement à des fins journalistiques Selon le Règlement UE 679/2016, aucune donnée à caractère personnel y compris le nom et l'image de la personne, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2 ne peut être traitée, c'est-à-dire publiée, sans le consentement de la personne concernée, mais néanmoins, le législateur européen a établi dans le règlement que les États membres peuvent adopter une législation nationale prévoyant des exceptions pour le domaine journalistique. Au niveau national, le législateur roumain a adopté la Loi n...

Communication au public des phonogrammes publiés à des fins commerciales et des prestations artistiques audiovisuelles dans un centre commercial à plusieurs étages. Étendue de l'obligation de payer une rémunération aux artistes interprètes ou exécutants. Unicité de la source sonore. Rémunération unique La règle établie à l'article 3.11 paragraphe 1 de la Méthodologie sur la rémunération équitable due aux artistes interprètes, contenue dans la Décision du O.R.D.A n° 99/2015, prévoit que, si un utilisateur possède ou utilise plus d'un espace ou exerce plus d'une activité, la rémunération est due séparément pour chaque espace ou pour...

Remboursement du coût des soins médicaux dispensés dans un État membre de l'UE. Relation entre la Directive 2011/24/UE et le Règlement CE n° 883/2004. Réglementation en droit national de la procédure et des conditions relative aux soins de santé transfrontaliers Selon l'article 2 lettre m, de la Directive 2011/24/UE - transposée en droit national par la Loi n° 95/2006 -, l'acte de l'Union s'applique sans préjudice du Règlement CE n° 883/2004, une disposition similaire étant inscrite à l'article 902, paragraphe 2 de la Loi n° 95/2006, selon laquelle le titre XIX Soins de santé transfrontaliers ne porte pas atteinte aux...

1. Conflit entre une marque verbale et un nom commercial. Retenir le caractère descriptif en relation avec la traduction en roumain du mot dont la marque est composée. 2. Distinctivité acquise par l'usage de la marque. Évaluation du risque de confusion 1. L'appréciation d'une marque ou d'un élément dominant d'une marque complexe doit être liée au public roumain, étant donné que les marques déposées en Roumanie bénéficient d'une protection nationale. De ce point de vue, on ne peut pas retenir de manière axiomatique que le public formé par les consommateurs roumains perçoit sans équivoque le mot anglais "pack" - qui fait partie de la...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Non reformatio in pejus. Situation... R O U M A N I E HAUTE COURS DE CASSATION ET JUSTICE Section pénale Après délibérations visant le présent pourvoi en cassation, à la lumière des documents et travaux figurant au dossier, les éléments suivants ont été constatés : Par le jugement pénal n°2002 du 11 octobre 2016 rendu par le Tribunal Bucarest, section I pénale, dans le Dossier n° x/2017, en vertu de l’article 2 paragraphes 1 et 2 de la Loi n° 143/2000 avec application de l’article 396 paragraphe 10 du Code de procédure...