La jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice

Action en responsabilité civile délictuelle. Protection des données à caractère personnel. Exceptions. Traitement à des fins journalistiques Selon le Règlement UE 679/2016, aucune donnée à caractère personnel y compris le nom et l'image de la personne, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2 ne peut être traitée, c'est-à-dire publiée, sans le consentement de la personne concernée, mais néanmoins, le législateur européen a établi dans le règlement que les États membres peuvent adopter une législation nationale prévoyant des exceptions pour le domaine journalistique. Au niveau national, le législateur roumain a adopté la Loi n...

Communication au public des phonogrammes publiés à des fins commerciales et des prestations artistiques audiovisuelles dans un centre commercial à plusieurs étages. Étendue de l'obligation de payer une rémunération aux artistes interprètes ou exécutants. Unicité de la source sonore. Rémunération unique La règle établie à l'article 3.11 paragraphe 1 de la Méthodologie sur la rémunération équitable due aux artistes interprètes, contenue dans la Décision du O.R.D.A n° 99/2015, prévoit que, si un utilisateur possède ou utilise plus d'un espace ou exerce plus d'une activité, la rémunération est due séparément pour chaque espace ou pour...

Remboursement du coût des soins médicaux dispensés dans un État membre de l'UE. Relation entre la Directive 2011/24/UE et le Règlement CE n° 883/2004. Réglementation en droit national de la procédure et des conditions relative aux soins de santé transfrontaliers Selon l'article 2 lettre m, de la Directive 2011/24/UE - transposée en droit national par la Loi n° 95/2006 -, l'acte de l'Union s'applique sans préjudice du Règlement CE n° 883/2004, une disposition similaire étant inscrite à l'article 902, paragraphe 2 de la Loi n° 95/2006, selon laquelle le titre XIX Soins de santé transfrontaliers ne porte pas atteinte aux...

1. Conflit entre une marque verbale et un nom commercial. Retenir le caractère descriptif en relation avec la traduction en roumain du mot dont la marque est composée. 2. Distinctivité acquise par l'usage de la marque. Évaluation du risque de confusion 1. L'appréciation d'une marque ou d'un élément dominant d'une marque complexe doit être liée au public roumain, étant donné que les marques déposées en Roumanie bénéficient d'une protection nationale. De ce point de vue, on ne peut pas retenir de manière axiomatique que le public formé par les consommateurs roumains perçoit sans équivoque le mot anglais "pack" - qui fait partie de la...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Non reformatio in pejus. Situation... R O U M A N I E HAUTE COURS DE CASSATION ET JUSTICE Section pénale Après délibérations visant le présent pourvoi en cassation, à la lumière des documents et travaux figurant au dossier, les éléments suivants ont été constatés : Par le jugement pénal n°2002 du 11 octobre 2016 rendu par le Tribunal Bucarest, section I pénale, dans le Dossier n° x/2017, en vertu de l’article 2 paragraphes 1 et 2 de la Loi n° 143/2000 avec application de l’article 396 paragraphe 10 du Code de procédure...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Peines complémentaires. En... R O U M A N I E HAUTE COURS DE CASSATION ET JUSTICE Section pénale Sur l’affaire pénale ci-présente, compte tenu des documents et des travaux figurant au dossier, les éléments suivants ont été constatés : Par le jugement pénal n° 2252 du 30 septembre 2016 du Tribunal Bucarest, rendu dans le Dossier n° x/2015, entre autres, en vertu de l’article 5 du Code pénal par rapport à la Décision n°265 du 6 mai 2014 rendue par la Cour Constitutionnelle, publiée dans le Journal officiel de la Roumanie n° 371...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale Jours-amende. Affaire de réduction de... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Section pénale Décision n° 212/RC/2018 Audience publique du 11 juin 2018 Après délibérations sur le pourvoi en cassation formulé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău contre la décision pénale n°1415 du 20/12/2017 rendue par la Cour d’Appel Bacău – Section pénale et pour Affaires familiales et avec Mineurs, En vertu des travaux présentés au dossier, les éléments suivants ont été constatés : I. Par le jugement pénal n°719/2017...

Action en responsabilité civile délictuelle. Victime par ricochet. Préjudice moral Le caractère obligatoire des appréciations portées par la... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE 1ÈRE SECTION CIVILE Mis en examen du pourvoi formulé par la partie défenderesse SC A. SA par Liquidateur judiciaire X. SPRL contre l’arrêt n° 412 du 04 juillet 2017, rendu par la Cour d’Appel Cluj – Section II civile. Suite à l’appel nominal, la partie requérante SC A.SA par Liquidateur judiciaire X. SPRL et les parties intimées B., C., D. sont absentes. La procédure de citation est légalement accomplie. Le magistrat-assistant fait l’expos...

Lésions corporelles involontaires. Qualification juridique. Accident avec délit de fuite 1. Le comportement fautif d’une personne se trouvant... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Section pénale Décision n° 78/A/2018 Séance publique du 29 mars 2018 Visant l’appel ci-contre ; Vu les travaux du dossier, constate les éléments suivants : Par le Jugement pénal n°93 du 24 novembre 2017, rendu par la Cour d’Appel Iaşi, section pénale et affaires avec mineurs, en vertu de l’article 196 paragraphes 1, 3 et 4 du Code pénal, l’inculpé A. a été condamné à 1 un an d’emprisonnement pour avoir commis l’infraction de...

Action en nullité d’une marque. Notion de « marque antérieure » Selon la loi, une demande d’enregistrement déposé par le titulaire de la... ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION I CIVILE Décision n° 1069 Audience publique du 23 mars 2018 Mise en examen du pourvoi formulé par le requérant le Parlement de la Roumanie – Chambre des députés contre la décision n° 808A du 2 novembre 2016 rendue par la Cour d’Appel Bucarest, Section IV civile. Suite à l’appel nominal, le requérant est présent par son conseiller juridique X., et les défendeurs au pourvoi A., B., C. et l’Office national des brevets d’invention et des marques...