Facebook Twitter Appstore

477 résultats

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 10 octobre 2018, 333/CP/2018

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Non reformatio in pejus. Situation de réduction de la peine En situation où la première instance a appliqué à l’inculpé une peine égale au minimum spécial prévu par la loi, la juridiction d’appel qui retient en faveur de celui-ci une cause de réduction de la peine, lors de l’appel exercé exclusivement par l’inculpé, ne peut pas maintenir la peine appliquée par la première instance, mais doit respecter la manière d’individualité judiciaire de la peine au niveau du minimum spécial, en toute...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 27 septembre 2018, 302/CP/2018

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Peines complémentaires. En situation de concours d’infractions ou de pluralité intermédiaire, si la juridiction d’appel a prononcé plusieurs peines complémentaires de même nature et au même contenu, mais a appliqué une peine complémentaire surpassant la durée établie pour la peine complémentaire la plus lourde, contrairement aux dispositions de l’article 45 paragraphe 3 lettre a du Code pénal, il est incident le cas de pourvoi en cassation régi par l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 11 juin 2018, 212/CP/2018

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale Jours-amende. Affaire de réduction de peine Dans l’hypothèse où la cour, bien qu’elle ait retenu l’affaire de réduction de peine prévue à l’article 396 paragraphe 10 du Code de procédure pénale, a établi un nombre de jours-amende dépassant la limite maximale déterminée en application des dispositions de l’article 61 paragraphe 4 lettre c et paragraphe 6 du Code pénal, en omettant de réduire d’un quart la limite maximale spéciale des jours-amende prévue à l’article 61 paragraphe 4...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Première chambre civile, 29 mars 2018, 114/CC1/2018

Action en responsabilité civile délictuelle. Victime par ricochet. Préjudice moral Le caractère obligatoire des appréciations portées par la juridiction suprême lors de la procédure de la décision préalable par Décision n°12/2016 relative à l’interprétation des provisions de l’article 1391 paragraphe 1 du Code civil dans la solution de la nature civile d’un procès pénal s’imposent, en vertu de l’article 521 paragraphe 3 du Code de procédure civile, uniquement dans les affaires pénales, car le dispositif de l’arrêt de la cour fait explicitement référence à celles-ci. Pourtant, compte tenu du fait...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 29 mars 2018, 78/CP/2018

Lésions corporelles involontaires. Qualification juridique. Accident avec délit de fuite 1. Le comportement fautif d’une personne se trouvant sous l’influence de l’alcool représentant un accident de circulation résultant en lésions traumatiques à l’égard de deux personnes dont la gravité est évaluée à 1-2 jours de soins médicaux constitue l’infraction de coups et blessures involontaires étant qualifiée par les dispositions de l’article 196 paragraphes 1 et 4 du Code pénal. Dans cette affaire, l’option aggravée prévue à l’article 196 paragraphe 3 du Code pénal n’est pas incidente, car cette...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Première chambre civile, 23 mars 2018, 1069/CC1/2018

Action en nullité d’une marque. Notion de « marque antérieure » Selon la loi, une demande d’enregistrement déposé par le titulaire de la demande en nullité d’une marque peut constituer une « marque antérieure » comme à l’article 6 paragraphe 1 de la Loi n° 84/1998, lorsque les conditions suivantes seront remplies : la marque a été enregistrée et sa date du dépôt de marque est antérieure à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque dont l’annulation fait l’objet de cette demande. L’ensemble de ces conditions doivent être réunies à conséquence que l’inexécution d’une des...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Deuxième chambre civile, 22 février 2018, 479/2CC/2018

Notions de consommateur et de commerçant. Faits de commerce. Relève de l’article 7 point 1 paragraphe 1 de l’ordonnance gouvernementale d’urgence 50/2010. Conséquences. L’article 7 point 1 paragraphe 1 de l’ordonnance gouvernementale d’urgence n°50/2010 définit la notion de consommateur utilisée au long de cet acte réglementaire comme étant « toute personne physique agissant dans des buts étrangers à son activité commerciale ou professionnelle ». Le paragraphe 36 de l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire C-410/11 statue que « seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activit...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Première chambre civile, 21 février 2018, 546/CC1/2018

Action de déclaration de simulation. Contrat de vente-achat sous seing privé. Jugement qui fait fonction d’acte de vente-achat rendu ultérieurement à la clôture simultanée de l’acte public et de l’acte secret. Rétention erronée de l’autorité de la chose jugée Ce qui se trouve à la base de simulation, sous la forme de la fictivité de l’acte public, c’est l’existence d’un acte apparent qui dissimule complètement la volonté des parties, doublé par l’acte secret, signé antérieurement ou simultanément à l’acte public, qui consigne l’inexistence de la convention publique. Le rendement d’un...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Deuxième chambre civile, 08 février 2018, 281/2CC/2018

Demande de formulation d’une décision juridique faisant office d’acte de vente. Obligation de faire. Morcellement d’un immeuble. Action en prestation tabulaire. Conformément à l’article 1742 du Code civil, lorsqu’une certaine superficie d’un terrain plus grand dont l’emplacement n’est pas déterminé est vendue, l’acheteur peut demander la translation de la propriété uniquement après la mesure et la délimitation de la superficie vendue. Vu que le contrat valable conclu oblige à la fois aux éléments expressément y stipulés et aux conséquences que les pratiques établies entre les parties, les usages, la...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 31 janvier 2018, 28/CP/2018

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 1 du Code de procédure pénale Compétence des juridictions civiles Dans l’affaire de pourvoir en cassation prévu à l’article 438 paragraphe 1 point 1 du Code de procédure pénale, la Haute de Cassation et de Justice analyse le respect des dispositions visant la compétence des juridictions civiles, dans l’hypothèse où, dans la même affaire, seulement certains des inculpés ont la qualité de militaires. Les dispositions de l’article 438 paragraphe 1 point 1 du Code de procédure pénale fait référence exclusivement au non-respect des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.