La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême

Limitation légale d'activité professionnelle ; Dirigeant et associé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par f.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-06, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'exercer en qualité de cogérant associé au sein de la société à responsabilité limitée dénommée « ABL », ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux du 30 juin 2023, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; Vu la...

Permis de construire ... Abstract Tribunal Suprême - Recours en annulation - Non-lieu à statuer Résumé Le requérant demande au Tribunal Suprême d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivrant une autorisation de construire à D et la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors qu'il existe déjà une décision du Directeur retirant l'autorisation initiale. Par ailleurs, le Ministre d'État a rejeté le recours formé par D contre cette décision de retrait et celle-ci n'a pas fait l'objet...

Transport de personnes ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu 1°, la requête présentée par m.X, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 novembre 2023 sous le numéro TS 2024-01, tendant : * – à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.820 du 9 mars 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande ; * – à l'annulation de la décision implicite...

Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Chômage et reclassement ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par i.E, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 novembre 2023 sous le numéro TS2024-03, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 2023, de AB du AA AA déclarant i.E inapte à son métier d'infirmière ; d'autre part, à la condamnation du AA au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi qu'aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu...

Architectes ; Pouvoir disciplinaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par o.C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-05, tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 18 décembre 2023, par laquelle le Conseil de l'AB a prononcé à l'encontre de o.C la sanction de l'avertissement et à la condamnation de l'AB aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que o.C expose qu'il exerce une activité d'architecte à Monaco, depuis 2008 ; qu'en octobre 2018, il a été sollicité par Monsieur et Madame B, pour intervenir...

Limitation légale d'activité professionnelle ; Dirigeant et associé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par f.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-06, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'exercer en qualité de cogérant associé au sein de la société à responsabilité limitée dénommée « ABL », ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux du 30 juin 2023, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; Vu la...

Travailleurs étrangers ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Abstract Étranger - Permis de travail - Décision d'abrogation du permis de travail - Condamnation pénale de l'étranger - Application du principe de la présomption d'innocence non - Annulation pour excès de pouvoir non Résumé Eu égard à la nature des faits pour lesquels le demandeur a été condamné pénalement le 8 octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de Nice, soit postérieurement à la date de délivrance du permis de travail, faits qui portent atteinte à l'ordre public, Madame le Directeur du Travail a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste...

Professions médicales et paramédicales ; Conditions de travail ... Abstract Recours pour excès de pouvoir – Annulation pour erreur manifeste d'appréciation oui – Dommages-intérêts oui – Pouvoir d'injonction du Tribunal Suprême non Résumé m. A. demande au Tribunal suprême, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mai 2023, rectifiée le 17 mai 2023, par laquelle Madame le Directeur des Ressources Humaines du C. la déclare « inapte définitif à son métier d'infirmière », d'autre part, à ce qu'il soit enjoint de l'affecter dans un emploi vacant permanent approprié à son état de santé au titre d'un...

Procédure administrative ; Droit des personnes ... Abstract Recours pour excès de pouvoir – Carte de séjour de résident – Refus – Nécessité de motiver non – Dossier complet non Résumé v. E., épouse B., ressortissante russe, demande au Tribunal suprême d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2023 par laquelle le Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique a rejeté sa première demande de carte de séjour de résident et, au besoin, d'inviter l'État à produire tous les éléments justifiant sa décision. S'agissant de la légalité externe de la décision attaquée, aux termes de l'article 1er de la...

Procédure administrative ... Abstract Recours pour excès de pouvoir – Renvoi de l'affaire pour bonne administration de la justice oui Résumé i. B. demande au Tribunal Suprême d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2022 du Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité attribuant une autorisation de construire à c. A. et la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique, au besoin, d'inviter l'État à produire tous les éléments du dossier déposé par c. A. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 30 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, modifiée, sur...