La jurisprudences de Burkina Faso - page 2

Arrêt n°043/2021 du 29/07/2021 Caisse Populaire de Cissin C/ O.I POURVOI EN CASSATION-NON INDICATION DES DISPOSITIONS LEGALES VIOLEES ET DES CONCLUSIONS DANS LE MOYEN-POURVOI NON SOUTENU-IRRECEVABILITE Est irrecevable le pourvoi fondé sur le moyen présenté sans indication ni des dispositions légales violées, ni des conclusions du demandeur tel qu’il résulte de l’article 603 du CPC. TEXTES APPLIQUES : articles 603, 608 du Code de procédure civile B A Unité – Progrès – Justice ~ COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ~ ARRÊT n°043/2021 du 29/07/2021 Dossier n°086/2013 ~ Caisse Populaire de Cissin C...

Arrêt n° 127/2021 du 1er juillet 2021 Société Agence Générale de Services AGS B C/ H.R PAIEMENT DE L’INDU-CONTRAT-MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT INITIAL-PAIEMENT DE L’INDU NON CASSATION Pour qu’il y ait paiement de l’indu, il faut que l’on paie une dette qui n’existe pas ou que l’on paie par erreur plus que ce qui est dû. Doit être cassé, l'arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné au paiement de l’indu alors que ses conditions telles que prévues par les articles 1235 et 1134 du Code civil ne sont pas réunies en ce qu’il y’a eu modification des termes du contrat initial. TEXTES APPLIQUES : les articles 1134, 1235, 1376 et 1377...

Arrêt n°118/2021 du 17 JUIN 2021 Société FASO COTON C/ S.A TRIBUNAL DE TRAVAIL-COMPETENCE-EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL-APPLICATION DE L’ARTICLE 60 DU CODE DU TRAVAIL DE 2004-DEPART DE L’ENTREPRISE RECU POUR SOLDE POUR TOUT COMPTE -CLAUSE DE TRANSACTION-INOPPOSABILITE AU TRAVAILLEUR-ARTICLE 188 DU CODE DU TRAVAIL DE 2004 -RECEVABILITE DE L’ACTION DU TRAVAILLEUR. Aux termes des dispositions de l’article 188 du Code du travail de 2004 « il ne peut être opposé au travailleur la mention “ pour solde de tout compte ” ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat...

Arrêt n°121/2021 du 17 juin 2021 Groupe MEGAMONDE SA C/ Y.Y.N COUR D’APPEL-PROCEDURE D’APPEL- MATIERE SOCIALE-REGIME SPECIFIQUE-APPEL FORME AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL-IRRECEVABILITE. La procédure sociale obéit au régime spécifique institué par le Code du travail. Le régime de droit commun ne peut s’appliquer qu’en cas d’insuffisance ou de silence de la loi sociale. Dès lors, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel formé en matière sociale au greffe de la Cour d’appel au lieu de celui du tribunal, et l’appel formé par voie de conclusions au lieu d’une simple déclaration au greffe du Tribunal. POUVOIR...

Arrêt n°126/2021 du 17 juin 2021 S.H C/ Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Aa BC CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LICENCIEMENT LEGITIME. Les motifs du licenciement relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. A pleinement justifié sa décision, une Cour d’appel qui souverainement retient que le licenciement du travailleur fondé sur des motifs exacts et avérés est légitime. COUR D’APPEL- NOUVELLE COMPOSITION-PRESENTATION DES OBSERVATIONS PAR LES PARTIES-VIOLATION DES ARTICLES 600 ET 361, ALINEA 2 DU CPC NON. Le moyen tiré de la...

Arrêt n°130/2021 du 17 juin 2021 K.G.P C/ Fédération des Caisses Populaires du Burkina FCPB POUVOIR DES JUGES DU FOND- APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS- RUPTURE DU CONTRAT- LICENCEMENT ABUSIFNON-DEMISSION. L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. Echappe au contrôle de la Cour, l’arrêt d’appel qui après avoir examiné les faits de la cause retient que la rupture du contrat de travail ne saurait s’analyser en un licenciement mais en une démission. TEXTES APPLIQUES : articles 172, 214 du Code du travail de 2008, 45 du statut du personnel, 45 et 60 de la Convention collective interprofessionnelle du 09...

Arrêt n°137/2021 du 17 juin 2021 KALSAKA MINING SA C/ K.B.Y CONTRAT DE TRAVAIL ; EXECUTION-NECESSITE D’AFFECTER LE TRAVAILLEUR A UN POSTE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE-REFUS ET MANQUE DE DILIGENCE DE L’EMPLOYEUR-RUPTURE-FAUTE DE L’EMPLOYEUR–VIOLATION DE L’ARTICLE 263 DU CODE DU TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF. Il appartient à l’employeur, dès lors que le maintien du travailleur à son poste est impossible du fait de son état de santé, de pourvoir à son affectation à un poste compatible avec ledit état de santé. Avant d’envisager tout licenciement pour inaptitude, l’avis de l’inspecteur du travail doit être requis. N’a donc pas viol...

Arrêt n°114/2021 du 03 juin 2021 Z.E C/ S.S.A POURVOI EN CASSATION-MOYEN COMPORTANT PLUS D’UN CAS D’OUVERTURE A CASSATION-IRRECEVABILITE Un moyen de cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture à cassation. Doit donc être déclaré irrecevables, les moyens tirés à la fois de la violation de la loi et de l’insuffisance de motifs. TEXTES APPLIQUES : principe général de droit B A Unité-Progrès-Justice - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE - Arrêt n°114/2021du 03 juin 2021 Dossier n° RG : 007/2018 - AFFAIRE : Z.E C/ S.S.A - Décision attaquée : Ordonnance n°240 rendue le 21 décembre 2017 par le Premier président de...

Arrêt n° 87/2021 du 06 mai 2021 B.K VENTE-ACTE SOUS SEING PRIVE-TERMES CONTESTES-INTERPRETATION D’UN CONTRAT PRIVE-COMPETENCE DU JUGE DU FOND-IRRECEVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui tend à faire interpréter les termes d’un contrat conclu entre les parties. POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU-APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE-IRREVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Constitue un moyen nouveau qui le rend irrecevable devant la Cour de cassation, le moyen invoqué pour la première fois devant cette juridiction B A...

Arrêt n°36/2021 du 12 mars 2021 Société de Transport SANA Rasmané TSR C/ Y.L CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPLICATION DE L’ARTICLE 70, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF-REJET. Conformément aux dispositions de l’article 70, alinéa 1er du Code du travail, quelle que soit la nature de la faute, elle doit être prouvée par l’employeur lorsqu’elle est contestée. A suffisamment justifié sa décision, une Cour d’appel qui a déclaré le licenciement abusif motif pris de ce que l’employeur n’a pas rapporté la preuve de la faute. POUVOIR DES JUGES-QUALIFICATION DE LA...