La jurisprudences de Belgique

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - DIVERS - Privilège du sous-traitant - Etendue - Art. 20, 12°, L. du 16 décembre 1851 sur les hypothèques / La... MOSANE DE CONSTRUCTION, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre COLLIGNON, s.a. défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Liège. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties - Cession de dette - Substitution de débiteurs - Consentement du créancier -... QUALIVIE,société anonyme dont le siège social est établi à Soignies, chaussée de Mons, 307, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre D. J.-C. défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2001 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX / PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE / Action en réparation / Inspecteur urbaniste / Demandeur en réparation /... INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, demandeur en rétablissement, Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand, contre V. F., R., prévenu, Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges et Me Rik Ascrawat, avocat au barreau de Furnes. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III...

EXTRADITION / Mandat d'arrêt européen / Exécution en Belgique / Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 / Limite... S. A., détenu sous les liens d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Bosquet, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente six moyens dans un...

RECUSATION - Matière civile - Procédure - Acte/ Est irrecevable la demande en récusation qui n'est pas introduite par un acte spécifique,... TYPO MEDIA PUBLISHING, société anonyme, ayant pour conseil Maître Claude L. Rosenfeld, avocat au barreau de Bruxelles, demanderesse en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 45.581 qui l'oppose à FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE F.G.T.B., et cons., en présence de IMPRIMERIE CHALOT, et cons., La demande La demanderesse a demandé «à tout conseiller social, siégeant à la sixième chambre de la cour du travail de Bruxelles...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Application dans le temps - Succession dans le temps de... C. F. H. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mai 2005 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante. IV. La décision de la Cour A. Examen du moyen...

HANDICAPES - Allocations - Procédure - Allocation d'intégration - Nouvelle demande - Décision - Effets - Révision d'office - Décision -... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, service des allocations aux handicapés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3 c, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre L. L., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2006 par la cour du travail de Mons. Le conseiller Philippe Gosseries a...

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC - Exécution - Saisie-arrêt fiscale - Obligations - Demande à... ETAT BELGE,ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre TRANSPORAMA, société unipersonnelle à responsabilité limitée. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26octobre 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que: 1. le 20novembre...

ASTREINTE - Urbanisme - Mesures de réparation - Délai - Point de départ/ Lorsque le juge qui prononce l'astreinte fixe un délai pour... M. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. Les faits Il ressort de la requête et de la décision attaquée que: 1. le jugement rendu le 24 octobre 1995 par le...

PROTECTION DE LA JEUNESSE - Tribunal de la jeunesse - Mesures à l'égard des mineurs - Maintien dans leur milieu - Prestation éducative ou... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre C.F., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2003 par le juge d'appel de la jeunesse à Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 27 novembre 2002. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens de cassation Le...