La jurisprudences de UEMOA | Cour de justice

ARRÊT N°03/2021 DU 09 juin 2021 Recours en appréciation de légalité Cabinet François SERRES C/ Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest AG AIA Composition de la Cour : M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président ; M. Euloge AKPO, Juge Rapporteur ; Mme Joséphine Suzanne EBAH TOURE Juge ; Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, 1“ Avocat Général ; Me Hamidou YAMEOGO, Greffier. EXTRAIT DES po MINUTES eee eee DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AG AIA AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JUIN 2021 La Cour de Justice de l'UEMOA, réunie en audience publique ordinaire, le neuf 09 juin deux mille-vingt- un...

ARRÊT N°04/2021 DU 09 juin 2021 RECOURS EN ANNULATION Monsieur Af C C/ Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine UMOA Composition de la Cour : M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président ; M. Salifou SAMPINBOGO, Juge Rapporteur ; M. Euloge AKPO, Juge ; Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, 1°“ Avocat Général ; Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. EXTRAIT DES po MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST X YA AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JUIN 2021 La Cour de Justice de l'UEMOA, réunie en audience publique ordinaire, le neuf 09 juin deux mille-vingt- un 2021, à laquelle siégeaient...

ARRÊT N°05/2021 DU 09 juin 2021 RECOURS EN PAIEMENT D’INCIDENCE FINANCIERE Monsieur Af Ab AL la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO Composition de la Cour : M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président ; M. Salifou SAMPINBOGO, Juge ; M. Euloge AKPO, Juge Rapporteur ; Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, 1” Avocat Général ; Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AM AOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JUIN 2021 La Cour de Justice de l'UEMOA, réunie en audience publique ordinaire, le neuf 09 juin deux mille-vingt- un 2021, à laquelle siégeaient : M. Daniel Amagoin...

ARRÊT N°01/2021 DU 19 mai 2021 Recours préjudiciel N°RP 20 RP005 du 24 avril 2020, introduit par la Cour de Cassation du Af Ag Parties au principal : B Aa, YAMEOGO Jean- Ae Ai, SEBEGO Désiré, ZONGO = Nabonswindé Barthélémy et LAMIEN Ahmed Faso Me Bénéwendé S. SANKARA, Me Prosper FARAMA, Me Seydou R. YAMBA Contre Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Af Ag scp A Ad Composition de la Cour : M. Daniel A. TESSOUGUE, Président M. Euloge AKPO, Juge Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Juge rapporteur Mme Victoire El. ALLAGBADA, 1€ Avocat Général Me Hamidou YAMEOGO, Greffier d’audience EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE COUR DE...

ARRÊT N°02/2021 DU 19 mai 2021 Recours en annulation de décision de plein contentieux de la concurrence La Société Nationale Burkinabé d’Hydrocarbures SONABHY Contre La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Y ARA La Société de Distribution de AL AO AG Z SODIGAZ- APC Le Groupement Professionnel des Pétroliers GPP L’Etat du Ae AQ Composition de la Cour : M. Daniel A. TESSOUGUE, Président M. Euloge AKPO, Juge rapporteur Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Juge Mme Victoire El. ALLAGBADA, 1ë Avocat Général Me Hamidou YAMEOGO, Greffier d’audience EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION...

ARRÊT N°005/2020 DU 08 JUILLET 2020 Requête N°20 R002 du 22 janvier 2020, aux fins de mise en œuvre de l’article 14 du Protocole additionnel N°1 relatif aux organes de contrôle de La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Y ZA Contre la décision n°19-287 du 22 aout 2019 de la cour constitutionnelle du Benin Composition de la Cour : - M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Juge Rapporteur, Président ; - M. Salifou SAMPINBOGO, Juge, - M. Augusto MENDES, Juge ; - Monsieur Ab Ai B, 1°" Avocat Général ; - Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. EXTRAIT DES po MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET...

ARRÊT N°04/2020 DU 08 JUILLET 2020 RECOURS N° 19 R001 EN RESPONSABILITE ET EN INDEMNISATION Madame AG née X Ak Ag Ai et Monsieur C contre La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest AH AIA et la Commission de l’'UEMOA Composition de la Cour : - M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président ; - M. Euloge AKPO, Juge ; - M. Augusto MENDES, Juge Rapporteur ; - Madame Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; - Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. EXTRAIT DES ps MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AH AIA AUDIENCE PUBLIQUE DU 08...

ARRÊT N°003/2020 DU 08 AVRIL 2020 Recours préjudiciel N°19 RP 003 du 06 juin 2019, introduit par la Cour de Cassation du B X Parties au principal : STMB-TOURS Sarl ayant son siège à Aa YB X La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest C YA Composition de la Cour : - M Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président, Juge Rapporteur ; M. Euloge AKPO, Juge, M. Augusto MENDES, Juge ; M. Bawa Yaya ABDOULAYE, Premier Avocat Général ; Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. Me Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint EXTRAIT ps DES MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST C YA...

ARRÊT N°001/2020 DU 12 FEVRIER 2020 Recours en annulation et en indemnisation Monsieur Elie SANDWIDI C/ La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest B CA Composition de la Cour : - M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président ; M. Salifou SAMPINBOGO, Juge; M. Mahawa Sémou DIOUF, Juge Rapporteur ; M. Euloge AKPO, Juge, M. Augusto MENDES, Juge ; M. Bawa Yaya ABDOULAYE, Premier Avocat Général ; Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. EXTRAIT ps DES MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST B CA AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2020 La Cour de Justice de l’'UEMOA, réunie en...

ARRÊT N°04/2019 DU 15 MAI 2019 Recours aux fins de réparation de préjudice L’AGENCE WELLINDE VOYAGES S.A.R.L. C/ La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest C XA Composition de la Cour : Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Présidente, M. Salifou SAMPINBOGO, Juge M. Mahawa S. DIOUF, Juge Rapporteur ; M. Euloge AKPO, Juge ; M. Augusto MENDES, Juge ; Mme Eliane Victoire ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; Me Hamidou YAMEOGO, Greffier COUR DE ps JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST C XA AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2019 La Cour de Justice de l'UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le...