La jurisprudences de Togo - page 9

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant ; LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Essozinam ADI-KPAKPABIA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°220/11 rendu en matière civile le 24 novembre 2011 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Bléounou KOMLAN, conseil du demandeur au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de maître BATAKA, conseil du défendeur au pourvoi ; Vu le mémoire en réplique de maître...

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant ; LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Essozinam ADI-KPAKPABIA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°220/11 rendu en matière civile le 24 novembre 2011 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Bléounou KOMLAN, conseil du demandeur au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de maître BATAKA, conseil du défendeur au pourvoi ; Vu le mémoire en réplique de maître...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-DEUX DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE 22-12-2016. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°041/2000 rendu en matière civile le 24 février 2000 par la Cour d’appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Wlé-Mba BATAKA, conseil du demandeur au pourvoi ; Vu le...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-DEUX DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE 22-12-2016. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de monsieur Léeyé Koffi BLAMCK, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°51/2000 rendu en matière civile le 24 février 2000 par la Cour d’appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Gagnon TOBLE, conseil du demandeur au pourvoi ; Nul...

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°158/09 rendu en matière civile le 29 octobre 2009 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître WOANA-TCHALIM Abravi, conseil du demandeur au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de maître Akoété GBEGNRAN, conseil des défenderesses au pourvoi ; Nul pour...

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°318/15 rendu en matière civile le 23 juillet 2015 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Malia KELOUWANI, conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de maître Odadjé HOUNNAKE, conseil des défendeurs au pourvoi ; Vu le mémoire...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°105/16 DU 17 NOVEMBRE 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 novembre 2016 Pourvoi :n°058/RS/15 du 24 avril 2015 Affaire C B Ad contre A Ae X Aa Déclaration d’incompétence de la Cour suprême en vertu de l’article 14 du traité OHADA, qui donne compétence à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, pour connaître des moyens de cassation relatifs à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus au traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°080/16 DU 21 JUILLET 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 juillet 2016 Pourvoi : n°57/RS/15 du 23 avril 2015 Affaire : Société CHINA SHIPPING CONTAINER LINES CO LTD Maîtres JOHN-KOKOU Henri de RICHEMONT contre Compagnie Malienne Pour le Développement des Textiles SCP QUEREBURU Partners Le bien-fondé d’une action en justice ne se confond pas avec sa recevabilité formelle, laquelle recevabilité s’examine au regard de la qualité à agir, de l’intérêt à agir et des délais dans lesquels il faut agir.  Dénature le contrat des parties la cour d’appel qui...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE 16-06-2016. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Ananou Galley Gbeboumey EDORH, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°233/2012 du 02 octobre 2012 rendu en matière civile par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Edoh AGBAHEY, Avocat à la Cour à Lomé, Conseil du demandeur au pourvoi ; Vu le mémoire en...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°062/16 DU 16 JUIN 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 16 juin 2016 Pourvoi : n°52/RS/16 du 22 mars 2016 Affaire : Ministère public et les ayants-droit de AG Ab et AI Af contre X N’dah Koussithon THAGOM Abdoul Latifou Maîtres François KOMBATE et Gilles Kokou ANANI La chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour connaître des poursuites exercées contre des officiers de police judiciaire conformément à l’article 447 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits, lequel accorde aux officiers de police judiciaire un privilège de...