Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 122/16

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122/16
Identifiant URN:LEX : urn:lex;tg;cour.supreme;arret;2016-12-22;122.16 ?

Parties :

Demandeurs : TAKO Kossi (Me WOANA-TCHALIM Abravi)
Défendeurs : 1/ Dame KPEDJA Kodégou Kouma 2/ Collectivité AGBOVE (Me GBEGNRAN Akoété)

Texte (pseudonymisé) :

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ;

Vu l’arrêt N°158/09 rendu en matière civile le 29 octobre 2009 par la Cour d’Appel de Lomé ;

Vu la requête à fin de pourvoi de maître WOANA-TCHALIM Abravi, conseil du demandeur au pourvoi ;

Vu le mémoire en réponse de maître Akoété GBEGNRAN, conseil des défenderesses au pourvoi ;

Nul pour maître WOANA-TCHALIM Abravi, faute pour elle de n’avoir pas produit son mémoire en réplique, conseil du demandeur au pourvoi ;

Vu les conclusions écrites de Madame le Premier Avocat Général près la Cour Suprême ;

Vu les autres pièces de la procédure ;

Vu la loi organique N°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et le décret N°82-50 du 15 mars 1982 portant code de procédure civile ;

Ouï le conseiller Kuma LOXOGA en son rapport ;

Nul pour maître WOANA-TCHALIM Abravi, absente et non représentée, conseil du demandeur au pourvoi ;

Ouï maître Akoété GBEGNRAN, conseil des défenderesses au pourvoi ;

Le Ministère Public entendu ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant en matière civile et en état de cassation sur le pourvoi formé le 05 décembre 2011 par maître WOANA-TCHALIM Abravi, avocat à la Cour à Lomé, agissant au nom et pour le compte du sieur X Aa, contre l’arrêt n° 158/09 rendu le 29 octobre 2009 par la chambre civile de la Cour d’appel de Lomé qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement n° 300 du 28 novembre 2003 rendu par le Tribunal de première instance de Tsévié, lequel avait confirmé le droit de propriété de la collectivité AGBOVE sur le terrain litigieux ;

EN LA FORME

Attendu que la défenderesse au pourvoi, par l’organe de son conseil maître GBEGNRAN, se fondant sur les dispositions des articles 222 et 166 du code de procédure civile, conclut à l’irrecevabilité du pourvoi en ce qu’il a été fait hors délai ;

Attendu qu’aux termes de l’article 222 du code de procédure civile, le pourvoi peut être formé par toute partie au jugement attaqué dans le délai de deux mois à compter du point de départ déterminé par l’article 166 du même code qui dispose que les délais de recours partent de la notification prescrite à l’article 143, selon lequel, le jugement doit être notifié à la requête de la partie la plus diligente…;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que par exploit en date du 5 janvier 2010 et à la requête de la collectivité AGBOVE, maître Charles TETE EZOU, huissier de justice à Tsévié a signifié à la personne ainsi déclarée du sieur X Aa et de dame Y C Ac qui ont reçu copie, l’arrêt n° 158/09 du 29 octobre 2009 ;

Attendu qu’ainsi, conformément aux dispositions des articles 222 et 166 susvisés, pour être déclaré recevable, le pourvoi contre l’arrêt déféré devrait intervenir au plus tard le 5 mai 2010 ; qu’il en infère que le présent pourvoi, enregistré au greffe de la cour suprême le 5 décembre 2011 soit plus d’un an après l’expiration du délai légal de deux mois, doit être déclaré irrecevable en ce que la nouvelle signification de l’arrêt entrepris faite à la requête du demandeur au pourvoi, suivant exploit en date du 3 octobre 2011 à la défenderesse au pourvoi ne saurait valoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, publiquement, en matière civile et en état de cassation ;

EN LA FORME

Déclare le pourvoi irrecevable pour cause de forclusion ;

Ordonne la confiscation de la taxe de pourvoi ;

Condamne le demandeur au pourvoi aux dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge ou au pied de la décision critiquée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire du jeudi vingt-deux décembre deux mille seize (22-12-2016) à laquelle siégeaient :

Monsieur Agbenyo Koffi BASSAH, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, PRESIDENT ;

Messieurs Ananou Galley Gbeboumey EDORH, Koffi DEGBOVI, Kuma LOXOGA et Léeyé Koffi BLAMCK, tous quatre Conseillers à ladite Chambre, MEMBRES ;

En présence de Monsieur Ab A, Deuxième Avocat Général près la Cour Suprême ;

Et avec l’assistance de Maître Awié ATCHOLADI, Attaché d’Administration, Greffier à ladite Cour, GREFFIER ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier

PRESENTS : MM
BASSAH : PRESIDENT
EDORH, DEGBOVI, LOXOGA, BLAMCK Membres
KANTCHIL-LARRE: M. Ad
B : GREFFIER

POURVOI N°144/RS/11 DU 05 DECEMRE 2011

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 22/12/2016
Date de l'import : 22/11/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.