La jurisprudences de Suisse - page 5254

Art. 148 CP; escroquerie; tromperie sur des faits; erreur; dessein d'enrichissement; coactivité. 1. Même ce qui est impossible ou... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et... 119 V 448 65. Arrêt du 26 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse-maladie SVRSM; Caisse-maladie Helvetia; Société Suisse Grutli; Chrétienne-sociale suisse; Caisse-maladie Intras; CMB et Tribunal arbitral 25 LAMA, Neuchâtel. A.- Le docteur X exploite depuis l'année 1974 un cabinet de médecine générale avec une installation de radiologie. Invoquant un cas de polypragmasie, six caisses-maladie SVRSM, Helvetia, Grutli, Chrétienne-sociale suisse, Intras et Fraternelle de...

Art. 22ter, 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés... 119 Ia 348 42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève recours de droit public A.- Le 27 septembre 1992, le corps électoral du canton de Genève a adopté les dispositions nouvelles ci-après, complétant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 22 juin 1989 ci-après: LDTR ou loi sur les démolitions et transformations...

Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l'art. 80... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 187 et 189 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Lorsqu'un acte d'ordre sexuel a été imposé par... 119 IV 309 58. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1993 dans la cause W. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- En 1983 puis en 1991, W., qui était moniteur de sport, a fait subir à plusieurs reprises un certain nombre d'actes d'ordre sexuel, allant de caresses à une sodomie, à deux de ses élèves, qui étaient au moment des faits âgés de moins de 16 ans. W. a été reconnu coupable de quatre infractions à l'art. 187 ch. 1...

Art. 7 al. 1 LAI: réduction des prestations pour faute grave non intentionnelle. En matière de réduction pour alcoolisme ou pour... 119 V 410 58. Arrêt du 17 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances A.- X, né en 1932, a exercé jusqu'en 1989 diverses professions; en dernier lieu, il a travaillé comme manoeuvre. Il est atteint d'épilepsie en relation avec un éthylisme chronique. Reconnu totalement incapable de travailler, il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1990; la rente...

Art. 11 LAI: Risque de la réadaptation. Le droit au remboursement des frais de guérison garanti à l'art. 11 LAI n'est pas une mesure de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 73 al. 1 LPP. - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'exécution d'un contrat... 119 V 440 63. Arrêt du 15 novembre 1993 dans la cause Les Retraites Populaires contre A. S.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- a Le 18 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise des Retraites Populaires, régie par une loi cantonale du 22 novembre 1939, a conclu avec la société A. S.A. un contrat d'assurance collective générale invalidité qui entrait en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1985. Ce contrat avait pour objet d'assurer le personnel d'A. S.A. dont...

Art. 4, 31 Cst.; admission d'une pharmacie privée vente de médicaments par des médecins; qualité pour agir des pharmaciens. 1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 et 31 Cst.; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1. Droit déduit de l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence