Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/12/1994 | SUISSE | N°B.49/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 décembre 1994, B.49/93
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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.49/93Date de la décision : 29/12/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art. 331b al. 1 CO: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée (consid. 4a). - La résiliation du rapport de travail ouvre droit aux prestations de vieillesse lorsqu'elle intervient à un moment où les conditions du droit à une retraite anticipée sont réalisées d'après le règlement, et cela quand bien même l'assuré a l'intention d'exercer une autre activité (consid. 4b et c).
Références :
23.05.2003 B 86/02
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-29;b.49.93
