23/12/1994 | SUISSE | N°1A.10/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1994, 1A.10/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.10/1992
Date de la décision : 23/12/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 18a LCF; procédure d'approbation du projet de construction d'un particulier. Le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle d'une entreprise de chemin de fer et disposant, comme cette dernière, du droit de bâtir jusqu'à la limite, ne peut se voir imposer, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'art. 18a LCF, le remplacement à ses frais de l'aération du bâtiment ferroviaire, compromise par la construction en limite.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-23;1a.10.1992

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