28/12/1994 | SUISSE | N°5C.141/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1994, 5C.141/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.141/1994
Date de la décision : 28/12/1994

2e cour civile

Analyses

Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC). Lorsque le passage nécessaire se confond avec un accès déjà existant, il est possible, pour le calcul de l'indemnité, de s'écarter de l'estimation globale de la différence de valeur, et d'exiger du bénéficiaire une participation financière appropriée à la valeur vénale de la surface concrètement touchée par le passage nécessaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-28;5c.141.1994

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