23/12/1994 | SUISSE | N°6S.318/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1994, 6S.318/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.318/1994
Date de la décision : 23/12/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 19 ch. 2 let. a LStup; infraction qualifiée à la LStup; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue. Celui qui cède plus de 12 g d'héroïne à une personne dépendante de la drogue de son proche entourage, pour la propre consommation de celle-ci ou pour une consommation commune, en vue de l'aider à sortir de ses graves difficultés et qui a, ce faisant, la certitude que l'héroïne ne tombera pas en main de tiers, ne réalise pas l'infraction qualifiée (consid. 2b/aa; changement de jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-23;6s.318.1994

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