La jurisprudences de Suisse - page 4659

T 7 U 305/01 /Tn Arrêt du 26 juillet 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd Allianz Suisse, Société d'Assurances, Badenerstrasse 694, 8048 Zürich, recourante, contre M. _ , intimée, représentée par Me Alain Schweingruber, avocat, avenue de la Gare 49, 2800 Delémont Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 6 août 2001 Faits : A. M. _ a travaillé en qualité d'employée de buanderie au Home X. _ . A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre...

T 0/2 4P.109/2002 /ech Arrêt du 25 juillet 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière de Montmollin. O. _ , recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, case postale 1224, 1870 Monthey 2, contre X. _ , intimée, représentée par Me Léo Farquet, avocat, rue de la Poste 5, case postale 440, 1920 Martigny, Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. droit d'être entendu; arbitraire recours de droit public contre le jugement de la Cour de cassation civile du Tribunal...

T 0/2 6S.186/2002 /rod Séance du 25 juillet 2002 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schubarth, président, Schneider, Wiprächtiger, Kolly, Karlen, greffière Bendani. X. _ , recourante, représentée par Me Isabelle Jaques, avocate, avenue du Léman 30, case postale 2753, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, violation grave des règles de la circulation routière pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 8 octobre 2001 Faits: A. Par jugement du...

Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites art.... T 0/2 7B.97/2002 /frs Arrêt du 25 juillet 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Meyer, Hohl, greffier Fellay. Commune X. _ , recourante, représentée par Me Robert Liron, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. sommation au créancier...

T 0/2 7B.98/2002 /frs Arrêt du 25 juillet 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Meyer, Hohl, greffier Fellay. Commune Y. _ , recourante, représentée par Me Robert Liron, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. sommation au créancier de donner suite à sa poursuite frappée d'opposition recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal...

T 7 U 287/01 /Tn Arrêt du 25 juillet 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Berset R. _ , recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, contre La Bâloise Compagnie d'Assurances, Aeschengraben 21, 4051 Basel, intimée, représentée par Me Christian Grosjean, avocat, rue Etienne-Dumont 1, 1211 Genève 3 Tribunal administratif du canton de Genève, Genève Jugement du 26 juin 2001 Faits : A. R. _ , pharmacienne, a travaillé au service de la Pharmacie X. _ . Le 5 décembre 1989...

T 0/2 7B.122/2002 /frs Arrêt du 24 juillet 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. Fondation X. _ , recourante, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure de saisie; retard injustifié, recours LP contre la décision de l'Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève du 12 juin 2002. Considérant: Que dans une poursuite dirigée contre S. _ et dont...

«AZA 7» K 75/01 Bh IIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 24 juillet 2002 dans la cause F. _ , 1965, recourant, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat, place de la Commune 3, 1912 Leytron, contre Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- En 2000, F. _ était affilié à la Cais- se-maladie pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes ci-après : la CMBB ou la caisse...

T 0/2 1P.182/2002/col Arrêt du 23 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Robert Assaël, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre la Compagnie B. _ et C. _ représentés par Me Marc Bonnant et Me Michel A. Halpérin, avocats, Etude Bonnant, Warluzel Associés, rue de Saint-Victor 12, 1206 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3...

«/2» 4C.108/2002 Ie C O U R C I V I L E **************************** 23 juillet 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, M. Favre, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ S.A., demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Tamisier, avocat à Genève, et Y. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Michel Bergmann, avocat à Genève; responsabilité de la banque dépositaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a En septembre 1992, dame A...