La jurisprudences de Suisse - page 4550

T 0/2 1A.26/2003/col Arrêt du 22 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne, recourant, contre les époux F. _ , intimés, représentés par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat, place St-François 8, case postale 2533, 1002 Lausanne, Département des infrastructures du canton de Vaud, Service de l'aménagement du territoire, avenue de l'Université 3, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud...

T 0/2 1P.71/2003/svc Arrêt du 22 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. E. _ , recourant, représenté par Me Robert Assaël, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale; principe d'accusation; appréciation des preuves...

T 0/2 4C.379/2002 /ech Arrêt du 22 avril 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ Cie SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Gabriel Aubert, avocat, chemin des Crêts-de-Champel 4, 1206 Genève, contre A. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Jacques Borowsky, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève. protection de la personnalité du travailleur; responsabilité de l'employeur pour des faux renseignements recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des...

T 0/2 4P.247/2002 /ech Arrêt du 22 avril 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ Cie SA, recourante, représentée par Me Gabriel Aubert, avocat, chemin des Crêts-de-Champel 4, 1206 Genève, contre A. _ , intimée, représentée par Me Jacques Borowsky, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, case postale 3688, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst.; arbitraire; droit d'être entendu recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la...

T 0/2 5C.247/2002 /frs Arrêt du 22 avril 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Braconi X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Yves Donzallaz, avocat, avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion, contre Y. _ , défendeur et intimé, représenté par Me André-François Derivaz, avocat, avenue du Crochetan 2, case postale 1406, 1870 Monthey 2. droit de préemption art. 42 LDFR, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 octobre 2002. Faits: A...

T 0/2 5P.414/2002 /frs Arrêt du 22 avril 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffière: Mme Jordan. X. _ , recourant, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Dominique Lévy, avocat, rue Charles-Galland 15, 1206 Genève, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 29 al. 2 et 9 Cst. mainlevée provisoire de l'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 26 septembre 2002. Faits: A. A...

T 0/2 5P.424/2002 /frs Arrêt du 22 avril 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Braconi. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Donzallaz, avocat, avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion, contre Y. _ , intimé, représenté par Me André-François Derivaz, avocat, avenue du Crochetan 2, case postale 1406, 1870 Monthey 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 et 29 Cst. droit de préemption, art. 42 LDFR, recours de droit public contre le jugement de la Cour...

T 0/2 5P.7/2003 /sch Arrêt du 22 avril 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Gardaz, juge suppléant. Greffier: M. Fellay. A. _ , recourante, représentée par Me Zoltan Szalai, avocat, avenue Cardinal-Mermillod 36, 1227 Carouge GE, contre X. _ , intimé, représenté par Me Robert Assael, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 8, 9, 29 Cst. mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre l'arrêt de la...

T 7 I 519/02 Arrêt du 22 avril 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud M. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 31 mai 2002 Faits : A. M. _ a exercé le métier de maçon jusqu'en janvier 1997, époque à laquelle il a cessé de travailler. Le 9 septembre 1998, il s'est annonc...

T 7 K 78/02 Arrêt du 22 avril 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Piquerez PHILOS, Caisse maladie-accident, Section FRV, avenue du Casino 13, 1820 Montreux, recourante, contre P. _ , intimé, agissant par son père G. _ Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 25 juin 2002 Faits : A. P. _ , étudiante, est affiliée à Philos Caisse maladie et accidents Philos pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie ou d'accident. A la suite d'une chute lors d'un cours de gymnastique en mars...