La jurisprudences de Suisse - page 4548
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 2003, U.37/03
T 7 U 37/03 Arrêt du 28 avril 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier: M. Berthoud CSS Assurance Affaires d'entreprises LAA, rue Haldimand 17, 1003 Lausanne, recourante, contre C. _ , intimée, représentée par Me Michael Weissberg, avocat, rue Centrale 47, 2502 Bienne Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 17 janvier 2003 Faits: A. C. _ travaillait en qualité d'infirmière à l'hôpital X. _ depuis le 1er juin 1999. A ce titre, elle était assurée auprès de la CSS Assurance SA contre les maladies et les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2003, 1P.153/2003
T 0/2 1P.153/2003/col Arrêt du 25 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. les époux A. _ , recourants, contre Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. refus d'une autorisation de construire en zone à bâtir; ordre de démolition, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2003, 1P.5/2003
T 0/2 1P.5/2003 /col Décision du 25 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Thélin. R. _ , avocat, recourant, contre Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. indemnisation du défenseur d'office recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du 24 octobre 2002. Considérant: Que R. _ , avocat à Lausanne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2003, 2A.567/2002
Art. 6 de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés dite "loi Schoggi"; art. 15 de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 1A.97/2002
Art. 9 al. 1 et 4 LPE; plan d'alignement routier. Au stade du plan d'alignement, la justification du besoin et l'évaluation des... T 0/2 1A.97/2002 - 1A.99/2002/ col Arrêt du 24 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Fonjallaz. Greffier: M. Kurz. les époux O. _ , représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat, Grand-Chêne 4 et 8, case postale 3648, 1002 Lausanne, Association d'opposition à la Collectrice Sud, recourante, représentée par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 2A.169/2003
2A.169/2003/elo T 0/2 Arrêt du 24 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli. Greffier: M. Langone X. _ , recourant, représenté par le Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, rue Enning 4, case postale 3864, 1002 Lausanne, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. demande d'admission provisoire sur réexamen recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 18 mars 2003. Considérant: Que X. _ , né le 14 août 1973, ressortissant de l'Etat de Serbie...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 5C.212/2002
Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession. Les prestations de la prévoyance professionnelle 2e... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 5C.49/2003
Art. 609 al. 1 CC; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage. La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 5P.435/2002
T 0/2 5P.435/2002 /frs Arrêt du 24 avril 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Escher. Greffière: Mme Mairot. N. _ SA, recourante, représentée par Me Aba Neeman, avocat, case postale 1224, 1870 Monthey 2, contre J. _ SA, intimée, Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat, Palais de Justice, 1950 Sion 2, art. 9 Cst. refus d'octroi du sursis concordataire, recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat, du 5 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, C.29/02
T 7 C 29/02 Arrêt du 24 avril 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Wagner G. _ , recourante, contre Caisse publique d'assurance-chômage de la République et canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimée Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 3 janvier 2002 Faits : A. G. _ , née le 16 juin 1950, pharmacienne de profession, a perdu son emploi à la suite de la fermeture, le 28 février 1999, de l'officine dont elle avait la gérance. Dès mars 1999, elle a...
